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Initiative populaire fédérale du 25 novembre 2018 Conseil-exécutif opposé à l’initiative sur l’autodétermination

29 octobre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif est résolument opposé à l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Ce texte porte atteinte à la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel fiable et à son engagement en faveur des droits humains. Il remettrait en jeu des accords internationaux, engendrant ainsi instabilité et insécurité juridique. Cela nuirait gravement à la place économique bernoise.

L’initiative sur l’autodétermination entend ancrer dans la Constitution la primauté du droit suisse sur le droit international. Mais aujourd’hui déjà, la Suisse ne conclut pas d’accords internationaux qui ne sont pas conformes au droit helvétique. Par ailleurs, le corps électoral peut se prononcer sur la conclusion ou la dénonciation des traités, les plus importants d’entre eux étant soumis à référendum. C’est ainsi que le souverain a voté plusieurs fois sur les accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE) ou l’adhésion à l’ONU.

La Suisse, une partenaire contractuelle crédible

Pour ses exportations, la Suisse est tributaire des échanges commerciaux et de la coopération avec d’autres pays. C’est pourquoi elle a conclu d’innombrables traités internationaux, dans les domaines du commerce de marchandises, de la formation ou de la recherche par exemple. Certains points centraux de l’initiative ne sont pas formulés avec suffisamment de précision, si bien qu’on comprend mal dans quelles circonstances il faudrait renégocier ou dénoncer un accord. Cela créerait une instabilité et une insécurité juridique préjudiciables à la bonne réputation de la Suisse et à sa crédibilité en tant que partenaire contractuel.

Les cantons sont concernés eux aussi par l’initiative sur l’autodétermination. En vertu de la Constitution fédérale, ils participent aux décisions de politique extérieure et ont un rôle particulier à jouer dans la mise en œuvre des conventions internationales, comme par exemple les accords bilatéraux avec l’UE. Les cantons peuvent en outre conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

Initiative toxique pour l’économie bernoise

Les entreprises bernoises exportent pour 13 milliards de francs de marchandises par an environ. Il est donc vital pour elles, a fortiori lorsqu’elles sont actives à l’échelle internationale dans des technologies de niche, que le commerce extérieur repose sur des mécanismes bien huilés offrant une sécurité juridique. Le Conseil-exécutif juge indispensable de mettre en place le cadre le plus propice à la compétitivité, à la croissance et aux activités de recherche-développement de l’ensemble des entreprises. Accepter l’initiative sur l’autodétermination saperait ces efforts : faute de sécurité juridique, les entreprises auraient des difficultés à planifier leur développement et le canton de Berne perdrait ainsi l’un de ses principaux atouts face à la concurrence des autres sites économiques dans le monde.

Un engagement crédible en faveur des droits humains

En tant que membre du Conseil de l’Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Suisse est attachée à un système qui défend l’État de droit, la démocratie, la sécurité et la paix. Le gouvernement bernois est convaincu qu’une acceptation de l’initiative compromettrait la crédibilité de l’engagement de la Suisse en faveur des droits humains.

Le Conseil-exécutif recommande donc aux citoyennes et aux citoyens du canton de Berne de refuser l’initiative sur l’autodétermination.

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