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Votation du 25 novembre 2018 sur la modification de la loi sur les impôts Le Conseil-exécutif résolu à défendre le site économique bernois

29 octobre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le gouvernement bernois a décidé l’an dernier de mettre en œuvre la stratégie fiscale 2019-2022 du canton en deux temps. Afin de préserver l’attrait du site économique bernois, l’impôt maximal sur le bénéfice devrait passer de 21,64% à 20,20% en 2019, puis à 18,71% en 2020. Le Conseil-exécutif a inscrit cette mesure dans la révision 2019 de la loi sur les impôts. Mais comme le référendum a été saisi contre le texte voté par le Grand Conseil, le corps électoral se prononcera le 25 novembre 2018.

De nombreux cantons ont diminué les barèmes d’imposition du bénéfice pour les personnes morales ces dernières années alors que le canton de Berne n’a pas accordé d’allégement aux entreprises depuis 2001. De ce fait, une partie des firmes ayant leur siège dans le canton supportent une charge fiscale supérieure à la moyenne. La révision 2019 de la loi sur les impôts prévoit de réduire l’imposition du bénéfice des entreprises dont la charge fiscale est très élevée en comparaison intercantonale. L’attrait du canton de Berne comme site d’implantation économique sera ainsi préservé.

Ce qui change et qui en profite

La modification 2019 de la loi sur les impôts prévoit de réduire en deux temps les taux maximaux appliqués au bénéfice des entreprises pour les faire passer de 21,64% à 18,71% en 2020. Le canton de Berne réduira ainsi l’écart par rapport à la moyenne suisse (17,74% en 2017) et par rapport au canton le plus avantageux fiscalement (12,32%).

Toutes les firmes qui dégagent plus de 63 000 francs de bénéfice net par an profiteront de la révision de la loi. Elles sont 6300 environ, dont 5200 petites et moyennes entreprises. Elles sont importantes pour la politique financière du canton de Berne car elles génèrent 97% des recettes de l’impôt sur le bénéfice.

Nécessité d’alléger l’impôt sur le bénéfice dans le canton de Berne

La charge fiscale est un facteur d’implantation majeur pour les entreprises. Or, le canton de Berne a perdu beaucoup de terrain au fil des ans car d’autres cantons ont fortement diminué leur impôt sur le bénéfice. Si la révision de la loi sur les impôts proposée par le Conseil-exécutif et approuvée par le Grand Conseil par 92 voix contre 51 n’était pas acceptée en votation, le canton de Berne serait relégué au dernier rang, avec l’impôt sur le bénéfice le plus lourd de Suisse. En effet, dans le cadre de la réforme fédérale sur la fiscalité des entreprises (Projet fiscal 17), une grande majorité des cantons ont annoncé ou décidé de nouvelles baisses de cet impôt.

La révision de la loi sur les impôts a pour but que le canton de Berne cesse de perdre du terrain par rapport à la moyenne suisse. Il faut éviter que des entreprises bernoises enregistrant des bénéfices élevés jugent économiquement intéressant de déplacer leur siège ou certaines de leurs activités dans un canton où les taux d’imposition sont plus favorables.

Compte tenu de l’importance économique des entreprises locales et de leurs investissements, le Conseil-exécutif est convaincu que la réduction de l’impôt sur le bénéfice prévue dans la révision 2019 est nécessaire. Elle incitera l’économie à maintenir des emplois à forte valeur ajoutée dans le canton de Berne et à le prendre en considération dans leurs projets d’extension.

Financement assuré

La révision de la loi entraînera une perte de recettes fiscales pour le canton : 45 millions de francs en 2019 et 103 millions par an à partir de 2020. Pour les communes, les pertes sont estimées à 22,5 millions de francs en 2019, puis à 51,1 millions de francs par an. À partir de 2020, les communes pourront cependant compter sur des recettes supplémentaires annuelles de 82 à 116 millions de francs grâce à l’évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques (le montant dépendra d’un arrêt que le Tribunal fédéral doit encore rendre).

Cette baisse des recettes fiscales est déjà prise en compte dans le plan intégré mission-financement 2019-2021. La révision 2019 de la loi sur les impôts n’entraîne donc pas de déficit dans les finances cantonales. 

Selon le gouvernement et une majorité du parlement, si la révision 2019 de la loi sur les impôts n’est pas acceptée, des entreprises risquent de partir à moyen ou long terme, ce qui fera disparaître des emplois. Le canton de Berne verrait alors ses recettes fiscales décroître et le financement des prestations cantonales ne serait plus assuré. La réduction prévue du taux de l'impôt sur le bénéfice permettra d'éviter cette évolution négative.

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