Aperçu des communiqués

Votation fédérale du 25 novembre 2018 Le Conseil-exécutif favorable à la surveillance des assurés

2 novembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le gouvernement cantonal bernois soutient la création d’une base légale permettant aux assurances sociales de pratiquer l’observation secrète des assurés. Les nouvelles dispositions définissent quand et comment ces surveillances sont autorisées. Le but est que les assurances sociales gardent la confiance de la population.

Les nouvelles dispositions régissent les conditions et les instruments techniques autorisés pour observer un assuré à son insu en cas d’indices concrets d’abus dans les assurances sociales. Elles se conforment ainsi aux critères établis par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le Conseil-exécutif est favorable à la création d’une base légale pour l’observation d’assurés. Il est important de lutter efficacement contre les prestations indument perçues afin que les assurances sociales gardent la confiance de la population. Le nouveau dispositif devrait contribuer à ce que les fonds publics n’aillent qu’aux assurés qui y ont effectivement droit.

Des limites strictes

Le Conseil-exécutif a conscience qu’une observation secrète représente une intrusion majeure dans la sphère privée. Mais des limites très strictes sont prévues. Le gouvernement recommande donc aux citoyennes et aux citoyens du canton de Berne d’approuver la base légale pour l’observation des assurés.

Aperçu des communiqués