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Décision de la préfète du Jura bernois Mise au point du Conseil-exécutif sur l’indépendance des préfets bernois

5 novembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif réitère l’indépendance des préfètes et des préfets dans le canton de Berne. Il dément fermement l’affirmation du gouvernement jurassien selon laquelle la préfète du Jura bernois « peut recevoir des instructions contraignantes du Conseil-exécutif ».

Le gouvernement cantonal bernois rejette catégoriquement les propos publiés lundi dans un communiqué de presse du gouvernement jurassien. La loi sur les préfets et les préfètes fixe clairement leurs tâches. Le préfet ou la préfète est une autorité de surveillance, d’approbation et de justice administrative.

La loi prévoit une surveillance des préfets par le Conseil-exécutif uniquement dans les domaines administratif, organisationnel et technique. C’est dans ce cadre bien délimité que la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques peut édicter des instructions générales contraignantes.

Lorsqu’elle agit en tant qu’autorité de recours dans une votation populaire, comme c’était le cas pour le scrutin sur l’appartenance cantonale de Moutier, la préfète se prononce en toute indépendance et sans aucune intervention du Gouvernement.

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