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Référendum obligatoire pour les traités internationaux

Le gouvernement cantonal bernois soutient la proposition d’inscrire dans la Constitution fédérale le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Cette proposition contribue à la sécurité du droit et renforce la cohérence entre politique extérieure et politique intérieure en matière de démocratie directe, souligne le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation. Il pourrait cependant ne pas être toujours aisé de distinguer quels sont les traités internationaux ayant un caractère constitutionne

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie

Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie, qui simplifie le calcul du droit à la réduction des primes des personnes imposées à la source. L’ordonnance arrête par ailleurs les exigences concernant la signature des demandes électroniques de réduction de prime.

Ordonnance cantonale sur l'assurance-maladie (OCAMal)

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Restrictions d’admission à la Haute école spécialisée

Le gouvernement cantonal bernois a décidé, pour l’année académique 2018-2019, d’appliquer de nouveau des restrictions d’admission dans certaines filières de la Haute école spécialisée bernoise, compte tenu de ses capacités d’accueil limitées. Le nombre de nouvelles admissions dans les domaines de la musique, du théâtre et des autres arts a été fixé à 300, et dans le domaine du design à 85. Dans le département Santé, l’accès aux filières de bachelor Physiothérapie, Sage-femme et homme sage-femme, Soins infirmiers ainsi que Nutrition et diététique sera plafonné à 383 places pour les personnes nouvellement inscrites. La capacité d’accueil de la filière de bachelor Soins infirmiers a pu être augmentée de treize places par rapport à l’année précédente.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

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