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Fin de la période transitoire le 31 décembre 2018 Lieu d’origine après une fusion de communes

9 novembre 2018 – Communiqué de presse; Direction de la police et des affaires militaires

Lors d’une fusion de communes, il est possible de faire figurer dans les documents l’ancien lieu d’origine entre parenthèses après le nouveau nom de la commune. Normalement, les intéressés ont une année pour procéder à cette inscription. Une réglementation transitoire s’applique cependant jusqu’à la fin de cette année pour les personnes ayant le droit de cité d’une commune bernoise qui a fusionné entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Les communes changent souvent de nom quand elles fusionnent entre elles. Depuis le 1er janvier 2015, par exemple, la commune de Valbirse regroupe Bévilard, Malleray et Pontenet. Seul le nouveau nom figure en principe comme lieu d’origine dans les documents d’état civil, dans le passeport et sur la carte d’identité.

Possibilité de faire une demande

Les citoyennes et les citoyens qui veulent récupérer le nom de leur lieu d’origine à la suite d’une fusion de communes peuvent demander à ce qu’il figure entre parenthèses après celui de leur nouveau lieu d’origine – par exemple Valbirse (Bévilard). En règle générale, la demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion des communes. Cependant, les personnes dont la commune bernoise a fusionné entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 peuvent faire valoir eux aussi ce droit jusqu’à la fin de l’année.

Formulaire disponible en ligne

Le formulaire est disponible auprès des communes concernées ou en ligne (PDF, 40 Ko, 4 pages). Les frais de procédure s’élèvent à 75 francs. Entre janvier et septembre 2018, 256 personnes ont déposé une demande.

Davantage d’informations : droit de cité en cas de fusion de communes

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