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Initiative pour des prix équitables : oui au contre-projet indirect

Le Conseil-exécutif salue la modification de la loi sur les cartels proposée à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) ». Selon cette révision, les entreprises suisses et étrangères ayant une position dominante relative sur le marché (« pouvoir de marché relatif ») pourraient être obligées, dans des circonstances déterminées, d’approvisionner des entreprises en Suisse par des canaux de distribution étrangers meilleur marché. Cette solution évite les écueils de l’initiative pour des prix équitables, en particulier les atteintes inutiles à la libre concurrence et la possible discrimination d’entreprises étrangères. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement bernois demande toutefois que le contre-projet soit adapté dans le sens de l’initiative parlementaire Altherr (14.449) afin d’étendre le champ d’application du pouvoir de marché relatif. Il se dit en outre favorable au choix du Conseil fédéral de ne pas interdire le blocage géographique de contenus sur Internet.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le gouvernement cantonal bernois soutient la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Le projet propose une réglementation du congé avec maintien du salaire pour permettre la prise en charge de courte durée de proches malades ou accidentés. Il met en outre un dispositif en place pour que les parents puissent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé suite à une maladie ou un accident. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif reconnaît l’importance du travail de care non rémunéré. La prise en charge par des proches est en outre bénéfique pour les finances du canton, qui peut économiser le coût de prestataires professionnels. Les nouvelles dispositions relatives au maintien du salaire en cas d’absence de courte durée pour prendre un proche en charge entraîneront des coûts supplémentaires de 90 à 150 millions de francs. Le gouvernement bernois demande à la Confédération de préciser dans quelle mesure ils devront être supportés par les personnes exerçant une activité lucrative.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Modification de l’ordonnance sur l’information du public

Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’information du public selon laquelle les décisions des organes du Grand Conseil concernant la consultation de dossiers ne pourront plus être déférées au plénum. Cette modification a été proposée par le Bureau du Grand Conseil. Il estime en effet que le parlement, en tant qu’autorité politique, est mal placé pour statuer sur des recours dans des procédures de droit administratif concernant la consultation de dossiers.

Modification de l’ordonnance sur l’information du public

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Assainissement du Fonds pour l’alimentation en eau

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil une modification de la loi sur l’alimentation en eau. Le canton soutient les investissements dans des installations dans ce domaine au moyen de subventions prélevées sur le Fonds pour l’alimentation en eau. Mais le fonds ne dispose actuellement pas des moyens nécessaires pour financer les subventions prévues par la loi. Il faut donc procéder à son assainissement. La modification de loi proposée a pour but de diminuer les subventions en faveur des installations d’alimentation en eau. Elle confère en outre au gouvernement la compétence de fixer par voie d’ordonnance le taux minimal et les taux de subvention.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Christine Häsler représentera le canton à l’assemblée de la coopérative Swisslos

Le Conseil-exécutif a désigné la directrice de l’instruction publique Christine Häsler pour représenter le canton de Berne à l’assemblée de la coopérative Swisslos. Elle succèdera à l’ancien conseiller d’État Hans-Jürg Käser. La coopérative Swisslos Loterie Intercantonale, dont le siège est à Bâle, organise des lotos et des paris sportifs. Elle a pour membres les cantons alémaniques et le Tessin, qui en sont à la fois les propriétaires et les donneurs d’ordre. L’assemblée est l’organe suprême de la coopérative.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Délais référendaires expirés

Le Conseil-exécutif constate que les délais pour demander le référendum contre les décisions suivantes adoptées par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2018 ont expiré sans être utilisés :

  • Modification de la loi sur le commerce et l’industrie

  • Modification de la loi sur le commerce et l’industrie en lien avec le programme d’allégement 2018

  • Modification de la loi cantonale sur l’agriculture

  • Modification de la loi sur la pêche

  • Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées

  • Modification de la loi cantonale sur les allocations familiales

  • Modification de la loi sur le personnel

  • Crédit d’engagement pour l’exploitation, la maintenance et le développement des prestations de base TIC et des applications spécialisées de la Police cantonale bernoise

  • Crédit d’engagement 2019-2023 pour le fonctionnement et l’entretien du réseau radio de sécurité POLYCOM

  • Ostermundigenstrasse 99, Berne : crédit d’engagement pour le loyer, les charges, les aménagements locatifs et l’équipement

  • Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires HAFL, Länggasse 85, Zollikofen : crédit d’engagement pour la réfection de l’enveloppe du bâtiment

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Deux films soutenus par le Fonds d’encouragement des activités culturelles

Le Conseil-exécutif a accordé au film « BEYTO » de la société de production bernoise Lomotion AG une subvention de 540 000 francs, qui sera prélevée sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles. Tourné en grande partie dans le canton de Berne, ce film raconte l’histoire d’un jeune « secondo » qui cherche sa voie entre tradition et modernité. Une deuxième subvention de production, d’un montant de 600 000 francs, a été allouée au film « Das Mädchen und die Spinne » (la jeune fille et l’araignée) des réalisateurs bernois Ramon et Silvan Zürcher. Cette fiction tragicomique sur le vivre ensemble est tournée dans le canton de Berne et à Leipzig dans le cadre d’une coproduction internationale. Le canton de Berne soutient la création cinématographique bernoise à travers Pro Cinéma Berne. Il dispose à cet effet d’une enveloppe de trois millions de francs par an, provenant du Fonds d’encouragement des activités culturelles.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

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