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Droit d’asile suisse Pas un cas de rigueur, malgré une bonne intégration

28 novembre 2018 – Communiqué de presse; Direction de la police et des affaires militaires

Les requérants d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force doivent en règle générale quitter la Suisse. Soumises à des conditions strictes, des autorisations pour cas de rigueur sont rarement accordées. Le Service cantonal des migrations aide les personnes frappées d’une décision de renvoi à préparer leur retour dans leur pays d’origine.

Les médias se sont fait l’écho ces derniers jours du cas de l’Érythréen Solomon Berihu, au sujet duquel la Direction de la police et des affaires militaires a reçu des courriers de citoyennes et de citoyens. Solomon Berihu vit depuis près de trois ans en Suisse, il est membre d’une association et il travaille dans un restaurant. Il doit malgré tout quitter la Suisse, parce que le Secrétariat d’État aux migrations a rejeté sa demande d’asile, il ne l’a pas reconnu comme réfugié et il a estimé son retour possible. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, si bien que le renvoi est entré en force. Le canton, qui n’a pas compétence pour contester les décisions de la Confédération, doit exécuter les renvois.

Les personnes faisant l’objet d'une décision de renvoi entrée en force et pour lesquelles le délai de départ est échu ont l’interdiction légale de travailler (art. 43, alinéa 2 de la loi sur l’asile). Le canton n’a pas le droit d’accepter dans pareil cas qu’elles exercent une activité lucrative.

Les personnes en situation de détresse peuvent se voir octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14, alinéa 2 de la loi sur l’asile), et donc un droit de séjour permanent, si elles séjournent en Suisse depuis cinq ans au moins, s’il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée et s’il n’existe aucun motif de révocation (fausses déclarations ou dissimulation de faits, peine privative de liberté de longue durée, atteinte grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre public, menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, dépendance de l’aide sociale).

Une autorisation pour cas de rigueur requiert l’accord du SEM et du canton, et est donc difficile à obtenir. Conformément à une pratique judiciaire bien établie, une présence de longue durée, une intégration réussie et un comportement irréprochable ne constituent pas à eux seuls des motifs pour faire valoir un cas de rigueur. Les relations que la personne a pu nouer pendant son séjour en Suisse, qu’elles soient professionnelles, amicales ou de voisinage, ne suffisent pas. La personne doit plutôt se trouver dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions d’existence doivent être menacées plus sérieusement que celles de la plupart des ressortissants étrangers notamment de ses compatriotes se trouvant dans une situation similaire. En présence d’un séjour irrégulier ou d’un séjour de moins de cinq ans, une demande d’autorisation pour cas de rigueur est exclue dès le départ. Cela est particulièrement vrai pour les requérants d’asile et pour les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force, comme le rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral.

S’agissant de Solomon Berihus, une autorisation pour cas de rigueur est exclue d’emblée. Il doit quitter la Suisse, conformément à la décision du Tribunal administratif fédéral. Le Service cantonal des migrations l’aidera à préparer son retour dans sa famille.

Une fois le domaine de l’asile réorganisé, les requérants devront patienter moins longtemps pour obtenir une décision et les renvois entrées en force seront exécutées plus rapidement et plus systématiquement.

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