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Nouveaux modèles de temps de travail

Le gouvernement cantonal bernois soutient deux initiatives parlementaires fédérales relatives à des modèles de temps de travail. Elles visent à introduire dans la loi sur le travail la possibilité, pour les personnes exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste et jouissant d’un pouvoir de décision important, de passer à l’horaire de travail annualisé et de renoncer à saisir les heures de travail. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif accueille favorablement le modèle de l’horaire de travail annualisé, mais il considère d’un œil critique l’allongement prévu de la durée du temps de travail net à 13,5 heures assorti de temps de repos plus flexibles, pour des considérations ayant trait à la santé. Le gouvernement bernois exprime ses doutes quant à la suppression de la saisie des heures, qui constitue l’instrument de contrôle principal du temps de travail et du temps de repos. Or, ceux-ci ne pourront plus être contrôlés si elle supprimée, alors même que les dispositions sur le temps de repos et sur le temps de travail sont maintenues.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Forfaits pour les requérants d’asile et les réfugiés

Le Conseil-exécutif se félicite de la décision du Conseil fédéral de relever de 6000 francs à 18 000 francs le montant du forfait d’intégration accordé aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire et le forfait global attribué aux requérants d’asile mineurs non accompagnés. Il l’a fait savoir dans sa réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Le Conseil fédéral indemnisera ainsi plus équitablement les cantons pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Selon le Conseil-exécutif, les coûts supportés par les cantons pour l’intégration des autres groupes de population migrante, notamment les jeunes arrivés tardivement en Suisse, restent trop élevés. De nouvelles réglementations s’imposent donc pour alléger la charge financière des cantons. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés du domaine de l’asile et des réfugiés, le Conseil fédéral a fixé à 100 francs par jour et par personne les dépenses imputables à l’encadrement et à l’aide sociale. La Confédération ne prendra que 86 francs à sa charge, si bien que les dépenses ne seront pas couvertes. La différence sera facturée aux cantons.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Contrat de droit de superficie pour un nouveau bâtiment

Le gouvernement cantonal bernois propose au Grand Conseil d’approuver le contrat de droit de superficie pour le nouveau bâtiment de l’Office de la circulation routière et de la navigation à Münchenbuchsee. La rente annuelle du droit de superficie négociée avec la commune municipale et la commune bourgeoise de Münchenbuchsee s’élève à près de 220 000 francs. Le gouvernement sollicite en outre du Grand Conseil un crédit de 1,5 million de francs pour organiser un concours d’architecture. Le site de Buechlimatt devrait regrouper le siège principal de l’Office de la circulation routière et de la navigation, le service central pour les admissions et la clientèle et le Centre d’expertises et d’examens de Berne, soit 260 collaboratrices et collaborateurs environ.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Ordonnance sur la procédure de taxation

Le Conseil-exécutif a adopté une modification de l’ordonnance sur la procédure de taxation. À partir de janvier 2019, les contribuables pourront valider en ligne leur déclaration d’impôt et ne seront ainsi plus obligés de la signer à la main. La signature électronique s’applique donc pour la première fois à la déclaration d’impôt 2018.

Ordonnance sur la procédure de taxation OPT

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Traitement électronique des affaires du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif passera au traitement informatique des affaires dès le 1er janvier 2019. Au lieu d’être distribués sur support papier, les documents de séance seront mis à disposition électroniquement. Le Conseil-exécutif a donc modifié l’ordonnance sur la classification, la publication et l’archivage des documents relatifs aux affaires du gouvernement. L’ordonnance distingue plusieurs catégories de classification et établit à quel cercle de personnes chaque catégorie de document est accessible.

Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP)

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé une modification de l’ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations. Cette adaptation fait suite à l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), qui a soulevé des questions d’interprétation et de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne d’importantes dérogations aux IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). Celles-ci ont trait en particulier à l’application du principe de comptabilisation à la facturation, à l’évaluation des engagements de prévoyance et à la comptabilisation influant sur le résultat des financements spéciaux et des Fonds du capital propre et des capitaux de tiers.

Ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations (Modification)

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Essai pilote des équipes mobiles en soins palliatifs

Le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil un crédit de 10,95 millions de francs pour l’essai pilote de trois ans destiné à promouvoir les équipes mobiles en soins palliatifs. Les dépenses sont déjà inscrites au budget cantonal. Les personnes souffrant d’une maladie incurable mettant leur vie en danger devraient, dans la mesure du possible, pouvoir être prises en charge et soignées comme elles le souhaitent. Les équipes mobiles sont composées de médecins et d’infirmiers spécialisés qui collaborent avec des professionnels de la prise en charge psychosociale. Actives principalement au deuxième niveau d’intervention, elles conseillent et épaulent les fournisseurs de soins de base. Elles apportent une plus-value importante et contribuent à éviter les hospitalisations. Elles permettent en outre de tenir compte du souhait d’une grande partie des patients d’être pris en charge à leur domicile. Le projet vise à fournir au canton les éléments nécessaires pour décider, le cas échéant, d’intégrer les équipes mobiles en soins palliatifs dans son offre ordinaire et de les étendre à l’ensemble de sa population. L’essai pilote devrait débuter au milieu de 2019.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Subventions cantonales pour les chemins pédestres

Le gouvernement cantonal bernois demande au Grand Conseil 1,15 million de francs de subventions par an pour l’entretien et le renouvellement de la signalisation des chemins de randonnée pédestre bernois entre 2019 et 2023. Ces aides serviront par ailleurs à mettre à jour les jeux de données numériques du réseau et à apporter un soutien technique à l’Office des ponts et chaussées. De plus, le canton soutient les communes, qui sont responsables de la création et de l’entretien des chemins pédestres.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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