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Medienorientierungen über Straftaten Restrictions à la mention de la nationalité

6 décembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les autorités judiciaires du canton de Berne ne peuvent être contraintes légalement de toujours mentionner la nationalité des personnes ayant commis une infraction. La Direction de la police et des affaires militaires et un avis de droit externe parviennent à cette conclusion. Le Conseil-exécutif propose donc au Grand Conseil de classer une motion dans ce sens, car elle est irréalisable.

En septembre 2016, le Grand Conseil avait transmis une motion demandant que les communiqués de presse de la police et du Ministère public mentionnent la nationalité des suspects. Le gouvernement bernois manifeste une certaine compréhension pour cette question, qui suscite également la discussion dans d’autres cantons. Il a fait examiner la requête par la Direction de la police et des affaires militaires et il a sollicité un avis de droit. Celui-ci conclut que le Grand Conseil n’a pas compétence pour légiférer sur la politique d’information du Ministère public. En outre, la motion contrevient aux législations fédérale et cantonale. Elle n’est donc pas réalisable d’un point de vue juridique.

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de classer la motion comme non réalisable dans le cadre du rapport annuel sur la mise en œuvre des interventions parlementaires. Le rapport intitulé « Indication de la nationalité des personnes ayant commis une infraction dans le canton de Berne » sera soumis à la Commission de la sécurité. Le parlement devrait en prendre connaissance lors de la session de printemps 2019.

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