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Modification de la loi sur les constructions Latitude accrue des communes pour compenser la plus-value

25 avril 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value perçue en vue de compenser les avantages résultant de changements d’affectation de zone devraient être adaptées. Les communes bernoises jouiront d’une marge de manœuvre accrue. Des précisions seront en outre apportées en ce qui concerne l’augmentation du degré d’affectation, le changement d’affectation et l’optimisation du processus de perception de la taxe. Le Conseil-exécutif a approuvé une modification en ce sens de la loi sur les constructions à l’intention du Grand Conseil.

Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, que son affectation est changée ou que son degré d’affectation est augmenté, sa valeur s’apprécie et la plus-value qui résulte des mesures d’aménagement peut donner lieu à un prélèvement. La révision de loi vise à habiliter les communes, dans certains cas, à édicter leur propre réglementation concernant la compensation facultative de la plus-value.

Cette possibilité est prévue pour les changements d’affectation, les augmentations du degré d’affectation et les classements de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge. Dans ces cas-là, les communes peuvent prescrire la limite d’exonération, le taux de prélèvement et l’exigibilité. Le processus d’établissement de la taxe sur la plus-value sera en outre légèrement adapté.

Par conséquent, la loi sur les constructions ne régit plus que la compensation de la plus-value lors des classements en zone à bâtir et les règles de forme et de procédure dans l’intérêt de la sécurité du droit, imposées par la législation fédérale. Enfin, des précisions rédactionnelles et systématiques sont apportées à la compensation de la plus-value.

Mandat du Grand Conseil

De nouvelles dispositions ont été établies dans le cadre de la dernière révision totale de loi sur les constructions en vue de compenser les plus-values résultant des mesures d’aménagement. Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. L’automne suivant, le Grand Conseil a demandé d’adapter partiellement ces dispositions et d’optimiser le processus de perception de la plus-value au moyen de deux motions. Le projet issu de ces deux textes a reçu un écho globalement favorable lors de la procédure de consultation. Le Grand Conseil débattra de la modification de la loi probablement à l’automne.

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