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Projets d’avenir Le gouvernement veut assurer le financement

25 avril 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le canton de Berne veut se donner les moyens de réaliser des projets d’avenir. Le Conseil-exécutif a transmis au Grand Conseil deux projets de loi à cette fin. Le premier permettra de mettre de côté des ressources destinées en particulier au renforcement du pôle médical et au regroupement des sites de la Haute école spécialisée bernoise. Le second instaure des conditions plus attrayantes pour les partenariats public-privé. Ces deux projets sont étroitement liés au programme de législature «Engagement2030».

Un nombre exceptionnel de projets d’investissement importants pour le développement du canton de Berne sont envisagés dans les années à venir. Parmi eux, les constructions prévues autour de l’Hôpital de l’Île pour renforcer le pôle médical bernois, le regroupement à Berne des sites de la Haute école spécialisée (HES), le campus de Berthoud, le réaménagement du réseau routier en Emmental et en Haute-Argovie ou encore l’extension de la gare de Berne.

Il y a également la construction du centre de police à Niederwangen, le déménagement de l’Office de la circulation routière et de la navigation à Münchenbuchsee ainsi que divers projets pour mettre en œuvre la stratégie de l’exécution judiciaire, la construction de bâtiments à l’Université de Berne ou encore l’assainissement de gymnases. Le volume que représentent ces projets produira un pic d’investissement entre 2022 et 2027. Les deux projets de loi soumis au Grand Conseil sont déterminants pour en assurer le financement.

Préparer les investissements futurs

La loi sur le Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques permet au canton de Berne de faire comme tout ménage privé qui va devoir assumer des dépenses importantes : mettre de l’argent de côté en prévision du pic attendu. Le nouveau fonds sera utilisé pour couvrir une partie des dépenses lorsque le besoin sera élevé. Il servira en particulier à cofinancer les projets en lien avec le renforcement du pôle médical et de la HES.

Diverses possibilités s’offrent pour alimenter le fonds : les dividendes supplémentaires distribués par la Banque nationale suisse (BNS), les ressources non utilisées du Fonds d’investissements hospitaliers, les ressources potentiellement non utilisées du Fonds des distributions du bénéfice de la BNS ainsi que les éventuels excédents des comptes de 2018 et des années suivantes. Le Conseil-exécutif estime qu’à l’heure actuelle le potentiel s’élève à quelque 260 millions de francs (sans les excédents de comptes). Ce montant couvrirait au moins une partie du pic des investissements attendu entre 2022 et 2027. 

Partenariats public-privé plus attrayants

Lorsqu’il a modifié la loi sur le pilotage des finances et des prestations en novembre 2013, le Grand Conseil a notamment instauré les bases requises pour l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), conforme aux normes IPSAS. La nouvelle révision proposée transpose dans la loi certains enseignements découlant de cette introduction.

Deux changements dans la présentation des comptes concernent les investissements. Selon les prescriptions en vigueur, les financements basés sur un partenariat public-privé (financements PPP) sont comptabilisés à la fois comme une charge unique dans le compte des investissements (activation) et comme une charge périodique dans le compte de fonctionnement (loyer). Ils ont donc un impact sur les freins à l’endettement appliqués à ces deux comptes, ce qui les rend peu attrayants. Le projet du gouvernement supprime l’activation des financements PPP dans le compte des investissements. Il met ainsi en œuvre la motion « Rendre à nouveau possible la réalisation de projets PPP » adoptée par le Grand Conseil lors de sa session d’hiver 2018.

Il est en outre prévu de réintroduire la réglementation du MCH1 selon laquelle les investissements réalisés grâce à des financements spéciaux et à des fonds sont amortis à 100% dès leur comptabilisation. Le Grand Conseil est favorable à ce changement de méthode comptable. Il a adopté une déclaration de planification dans ce sens lorsqu’il a approuvé les comptes 2017.

Vision « Engagement 2030 »

Le Conseil-exécutif a présenté au début de l’année son « Engagement 2030 », en lien avec le programme gouvernemental de législature 2019 à 2022. Au cours des douze prochaines années, il entend accroître le potentiel de ressources et la capacité économique du canton de Berne, améliorer la qualité de la vie de la population, renforcer la cohésion sociale et amener le canton à jouer un rôle moteur pour relever les défis dans le domaine de l’environnement.

Les investissements prévus sont essentiels pour parvenir à réaliser ces objectifs. Les deux projets législatifs sont donc des pierres angulaires de la vision « Engagement 2030 ». Au printemps 2019, le Grand Conseil a exprimé son adhésion aux objectifs stratégiques et aux axes de développement définis par le gouvernement en prenant connaissance du rapport relatif au programme de législature. Malgré certaines critiques émises lors de la consultation, en particulier concernant la loi sur le Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques, le Conseil-exécutif espère donc que le parlement approuvera à l’automne 2019 ces projets de loi essentiels.

Loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) (Modification)

Loi sur le Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques (LFFIS)

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