Aperçu des communiqués

Contribution à la remise en état du funiculaire de Macolin

Le Conseil-exécutif a accordé un crédit de 3,92 millions de francs pour la remise en état du funiculaire Bienne-Macolin. Conformément à la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, les communes bernoises prennent à leur charge un tiers des coûts (1,305 million de francs). Les travaux, actuellement en cours, comprennent le remplacement des rails plus que centenaires et de l’infrastructure et le renouvellement partiel de la technique de remontée. La reprise de l’exploitation est prévue le 31 août. Les coûts totaux de l’assainissement sont estimés à 8,6 millions de francs.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Initiative parlementaire sur le regroupement familial

Le gouvernement cantonal bernois rejette une initiative parlementaire visant à modifier le statut des personnes à protéger (livret S) dans la loi sur l’asile. La révision prévoit d’imposer aux intéressés un délai d’attente de trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial, au même titre que les personnes admises à titre provisoire. Le droit actuel leur accorde le droit au regroupement familial immédiat. Selon le texte de l’initiative, c’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n’a pas accordé jusqu’ici de livret S. Le Conseil-exécutif ne partage pas cet avis. Ce sont les nombreuses dispositions procédurales qui sont déterminantes en la matière, estime-t-il dans sa réponse à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. En outre, la nouvelle réglementation pourrait engendrer des problèmes en lien avec la Convention sur les droits de l’enfant. Enfin, la Suisse a toujours été capable de gérer les demandes d’asile, même quand elles étaient élevées, sans recourir au livret S.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Sécurité des minorités nécessitant une protection particulière

Le Conseil-exécutif soutient l’ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière. Il reconnaît le droit de certains groupes de personnes à se protéger contre une menace accrue d’actions terroristes ou liées à l’extrémisme violent. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le gouvernement cantonal bernois demande que ces groupes de personnes prennent à leur charge une partie adéquate des coûts qui en résultent. Pour lui, il faut clarifier les modalités de financement équivalent entre  les cantons et la Confédération. Il s’agit aussi de détailler, dans l’ordonnance, le processus d’élaboration des mesures de sécurité ou au moins de le décrire dans le rapport explicatif. Le Conseil-exécutif déplore enfin un accent insuffisant sur la coordination nationale dans l’évaluation des mesures de protection, pour laquelle l’Office fédéral de la police devrait, selon lui, jouer un rôle important.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Modification de l’ordonnance sur les droits politiques

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé une modification de l’ordonnance sur les droits politiques, dans le sillage de la révision partielle de la loi sur les droits politiques. Elle vise à réglementer le concours des membres du personnel communal pour certaines tâches clairement définies du bureau électoral. Aucune adaptation de l’ordonnance ne s’impose en ce qui concerne le quorum prévu désormais dans la loi pour les élections selon le mode majoritaire.

Ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Application de la loi sur les Églises nationales bernoises

Le Conseil-exécutif a approuvé la nouvelle ordonnance sur les Églises nationales bernoises et l’ordonnance sur les examens de théologie et les commissions des examens. Elles contiennent les dispositions d’exécution de la révision totale de la loi sur les Églises nationales bernoises. Les textes seront rédigés dans les mêmes termes pour les trois Églises nationales, dans la mesure du possible. L’ordonnance sur les Églises nationales précise les tâches du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. Elle clarifie également les tâches d’autres services cantonaux et le soutien du canton lors d’élections au législatif des Églises nationales. La deuxième ordonnance arrête la désignation, les tâches et l’indemnisation des trois commissions cantonales des examens de théologie.

Ordonnance sur les Eglises nationales bernoises (OEgN) (en allemand)

Ordonnancesur les examens de théologie et les commissions des examens (OExaT) (en allemand)

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Encadrement des mineurs non accompagnés

Le gouvernement cantonal bernois a autorisé l’Office des affaires sociales à ouvrir une procédure d’appel d’offres pour l’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés. L’appel d’offres s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne. Les organisations qui auront la responsabilité opérationnelle globale des tâches du domaine de l’asile et des réfugiés à partir du milieu de 2020 dans les cinq régions du canton ont été désignées. L’encadrement des mineurs non accompagnés fait l’objet d’une procédure séparée, parce que leur intégration, leur hébergement et leur suivi présentent des exigences particulières.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Crédit-cadre 2020-2023 pour des contributions hospitalières

Le gouvernement cantonal bernois a prévu un crédit-cadre de 299,4 millions de francs pour les années 2020 à 2023 au titre des contributions au sens de la loi sur les soins hospitaliers. En sus de la rémunération forfaitaire des traitements hospitaliers, le canton peut financer des prestations stationnaires pour autant qu’elles soient d’intérêt public et que leur coût dépasse les tarifs. Il accordera, par exemple, des contributions en faveur de prestations ambulatoires en milieu hospitalier, de mesures de formation continue médicale et pharmaceutique ou d’essais pilotes.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Nouvelle présidente de la Commission cantonale de protection des sites et du paysage

Le Conseil-exécutif a nommé Marianne Dumermuth présidente de la Commission cantonale de la protection des sites et du paysage. Elle succède à Robert Sutter, qui se retire au 12 juin 2019. Conseillère municipale à Thoune, Marianne Dumermuth a été chargée du développement urbain de 2011 à 2018. Elle siège au Grand Conseil depuis 2014.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Expiration du délai référendaire

Le gouvernement cantonal bernois a constaté qu’il n’a pas été fait usage du délai référendaire concernant les affaires suivantes traitées par le Grand Conseil lors de la session de novembre 2018 :

  • Modification de la loi sur les droits politiques
  • Modification de la loi cantonale sur la protection des eaux
  • Modification de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels
  • Berne, Unitobler, Lerchenweg 36 : crédit d’engagement pour le remplacement des fenêtres et des adaptations à l’isolation thermique
  • Sitem-insel, location pour la Faculté de médecine de l’Université de Berne : crédit d’engagement pour les frais de location et l’amortissement des aménagements locatifs
  • Actualisation de l’arrêté collectif du Grand Conseil portant sur les autorisations de dépenses à renouveler en 2017 et en 2018 pour la prolongation de locations cantonales
  • Fonds de loterie : subventions périodiques pour la maintenance des monuments historiques et subventions uniques pour leur remise en état, 2019-2022
  • Concession de force hydraulique pour la centrale de Sousbach (commune de Lauterbrunnen)
  • Crédit-cadre 2019-2020 pour les applications spécialisées et les applications de groupe de la Chancellerie d’État
  • Crédit-cadre 2019 pour l’exploitation et la maintenance des services de base TIC de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
  • Crédit-cadre 2019 pour les services de base TIC de la Direction de l’instruction publique
  • Crédit-cadre 2019 pour les prestations informatiques de base de la Direction de la police et des affaires militaires (hors Police cantonale)
  • Crédit-cadre 2019 pour les services de base TIC pour l’Office d’informatique et d’organisation
  • Autorisation de dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication des autorités judiciaires et du Ministère public : affaire transmise au Grand Conseil

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

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