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Modification de la loi sur le commerce et l’industrie en consultation L’e-cigarette à la même enseigne que les produits classiques

3 mai 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les cigarettes électroniques et les dispositifs analogues contenant de la nicotine devraient être soumis aux mêmes exigences légales que les cigarettes et les produits destinés à être fumés classiques. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 5 août 2019 une modification en ce sens de la loi sur le commerce et l’industrie. Il veut aussi accorder aux magasins quatre dimanches de ventes sans autorisation par année et une extension de l’horaire d’ouverture à 18 heures le samedi dans le canton de Berne.

Le Grand Conseil a transmis au Conseil-exécutif une motion intitulée « Étendre la protection de la jeunesse aux cigarettes électroniques et compagnie » en novembre 2018. Ce texte demande que dans le canton de Berne, les cigarettes électroniques et tous les produits qui contiennent de la nicotine soient soumis aussi rapidement que possible aux mêmes exigences légales que les cigarettes et les produits destinés à être fumés classiques, à l’exception des médicaments. Le Conseil-exécutif soumet donc aux milieux intéressés un avant-projet de révision de la loi sur le commerce et l’industrie.

La modification proposée interdit la remise et la vente de cigarettes électroniques aux moins de 18 ans, qu’elles contiennent ou non de la nicotine. Une interdiction de publicité et des dispositions de protection contre le tabagisme passif sont aussi prévues. Les produits du tabac à chauffer (heat-not-burn), les produits à fumer à base de plantes (cigarettes aux herbes ou cigarettes au chanvre avec faible teneur en THC) et le tabac à priser, qui échappe cependant à la protection contre le tabagisme passif, devraient être soumis aux mêmes exigences.

Ouvert jusqu’à 18h00 le samedi

Les heures d’ouverture des magasins seront adaptées dans le cadre de cette même révision de la loi sur le commerce et l’industrie. Le samedi et la veille des jours fériés, les commerces pourront fermer à 18 heures au lieu de 17 heures. En outre, ils devraient pouvoir rester ouverts quatre dimanches ou jours fériés par an sans demander d’autorisation. Ces quatre dimanches correspondent à ce que le canton peut autoriser pour le commerce de détail en vertu de la législation fédérale. La loi cantonale sur le commerce et l’industrie ne tolérait jusqu’ici que deux jours d’ouverture spéciaux.

Certains cantons ont entièrement libéralisé les heures d’ouverture des magasins. Le canton de Berne se situe dans la moyenne suisse et il le resterait après la révision de la loi.

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