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Commission des institutions politiques et des relations extérieures Oui à la réforme des Directions, mais pas au transfert de compétence

7 mai 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil salue l’orientation de la réforme des Directions. Elle n’est toutefois pas d’accord avec le transfert au Conseil-exécutif de la compétence d’attribuer leurs tâches aux Directions. Pour elle, le Grand Conseil doit avoir son mot à dire sur les futures réformes dans ce domaine.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) est d’accord avec la réforme des Directions proposée par le Conseil-exécutif. Elle propose à l’unanimité au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport afférent. Certes, le gouvernement n’a pas suivi les demandes du Grand Conseil de diviser la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale en deux Directions autonomes ou de supprimer la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques dans sa forme actuelle.

Néanmoins, la réforme gouvernementale procède à des adaptations modestes, mais importantes pour rééquilibrer la répartition des tâches entre les sept Directions, tout en supprimant des doublons. La commission estime que des améliorations peuvent être apportées au projet en ce qui concerne l’objectif de créer une organisation moderne. Dans une déclaration de planification, elle demande que la structure organisationnelle reflète mieux les défis de la transition numérique.

Non au transfert de compétence

La CIRE porte un regard critique sur la proposition de transférer du Grand Conseil au seul Conseil-exécutif la compétence d’attribuer aux Directions leurs domaines de tâches. Le gouvernement ne s’est pas montré particulièrement enclin à réformer ces dernières années. La réforme des Directions en cours, par exemple, a été déclenchée par le parlement. C’est pourquoi la commission souhaite instamment que le Grand Conseil ait le dernier mot dans les futurs projets de cette nature.

Pour que ces réformes aboutissent plus vite, une large majorité de la CIRE propose que les attributions des Directions soient arrêtées par décret, une procédure beaucoup plus rapide que la procédure législative ordinaire parce que les décrets ne sont débattus qu’une seule fois par le parlement. Cette proposition de compromis va dans le sens du Conseil-exécutif, qui veut davantage de flexibilité pour pouvoir adapter plus rapidement l’organisation des Directions aux changements. À ces conditions, la commission approuve la modification de la loi d’organisation et soutient la proposition du Conseil-exécutif de soumettre le projet à une lecture unique. La mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches pourra ainsi débuter le 1er janvier 2020 déjà.   

Transfert de la commune de Clavaleyres

La CIRE recommande en outre au Grand Conseil, sans opposition, d’approuver le transfert de la commune de Clavaleyres dans le canton de Fribourg. Cela fait des années que cette enclave bernoise en territoire fribourgeois tente de fusionner avec des communes bernoises, en vain. Seule la commune fribourgeoise de Morat était disposée à une fusion.  

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