Aperçu des communiqués

Restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés Les commissions parlementaires soutiennent la réforme

8 mai 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Les commissions compétentes recommandent au Grand Conseil d’adopter les deux lois sur la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale sera ainsi chargée de l’aide sociale en matière d’asile à la place de la Direction de la police et des affaires militaires. Le Grand Conseil examinera les deux projets en première lecture lors de la session d’été 2019.

La nouvelle loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés et la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers donnent à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) la responsabilité de tous les aspects de l’aide sociale aux personnes relevant de ce domaine. La Direction de la police et des affaires militaires (POM) se concentrera sur l’exécution systématique et rapide des décisions de renvoi entrées en force. Comme les deux lois concernent deux directions, les commissions compétentes ont coopéré étroitement.

Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés

La Commission de la santé et des affaires sociales recommande au Grand Conseil, par 9 voix contre 6, d’adopter la nouvelle loi. La majorité se félicite de la séparation claire des tâches entre les deux directions, qui devrait permettre d’éviter les chevauchements, mais également des objectifs d’effet et de prestation de la loi, qui encourage l’insertion sociale et professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus.

La commission propose néanmoins plusieurs amendements. Les demandeurs d’asile, par exemple, devraient être tenus de respecter le principe constitutionnel de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour ce qui est du transfert de tâches à des tiers (partenaires régionaux) prévu par la loi, c’est l’ensemble du gouvernement qui devrait prendre les décisions et non la SAP seule. En ce qui concerne les hébergements collectifs, ils doivent permettre un accueil séparé des hommes, des femmes, des couples et des familles. Enfin, le Conseil-exécutif devrait pouvoir fixer par ordonnance la franchise due par les communes pour l’accueil extrafamilial, afin que les collectivités ne soient pas surchargées financièrement par les enfants relevant du domaine de l’asile, alors que le canton est compétent.

Pour la minorité de la commission, la loi est empreinte de méfiance envers les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Elle insiste trop – et c’est là le principal changement – sur les exigences et trop peu sur l’encouragement. Or, l’encouragement et un plan d’intégration individuel sont indispensables à une intégration réussie, à la fois rapide et durable, aussi sur le plan social. La minorité a donc proposé différents amendements. Doutant qu’un séjour prolongé dans un hébergement collectif facilite l’intégration, elle demande que l’hébergement individuel ne soit pas lié aux objectifs d’intégration. En outre, l’aide matérielle ne devrait pas être réduite arbitrairement en cas d’indigence.

Révision totale

La Commission de la sécurité a approuvé par 9 voix contre 6 la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Elle estime que l’exécution correcte et systématique des renvois permet de mieux cibler les ressources à disposition pour l’encadrement et l’intégration des requérants d’asile qui restent en Suisse. Pour la majorité, la loi crée une bonne base pour mettre en œuvre des décisions de renvoi entrées en force. Elle met en place un cadre adéquat pour les personnes concernées et répond aux besoins spécifiques. Une courte majorité aimerait préciser dans la loi que les parents avec des enfants de moins de quinze ans ne peuvent pas être détenus en vue d’un renvoi.

La minorité de la commission juge la loi trop répressive et critique le fait qu’elle ne règle pas suffisamment la protection des enfants et des personnes particulièrement vulnérables. Selon elle, il aurait fallu exploiter davantage la marge de manœuvre donnée par le droit fédéral, en particulier pour mieux respecter la Convention relative aux droits de l’enfant.

C’est pourquoi la minorité propose une série d’amendements. Elle demande une amélioration de la situation des bénéficiaires de l’aide d’urgence de longue durée quand cela est possible et qu’il n’y ait pas de limitation de cette aide à un minimum. Les familles dont un enfant au moins fréquente l’école obligatoire ne doivent pas être transférées dans un centre d’aide d’urgence jusqu’à leur renvoi pour éviter que l’enfant doive changer d’établissement pour une brève période. Enfin, la loi doit établir que les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, quel que soit leur statut, sont hébergés séparément des adultes. 

Aperçu des communiqués