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Surveillance dans les services d’aide et de soins à domicile La commission demande des mesures supplémentaires

8 mai 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de gestion du Grand Conseil estime que des mesures s’imposent dans la surveillance des services d’aide et de soins à domicile. Elle se fonde pour cela sur le contrôle spécial que la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale a confié à des spécialistes externes.

Après les discussions suscitées par les compétences et les responsabilités dans les services d’aide et de soins à domicile (services ASAD), la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a fait savoir, à fin février 2018, qu’elle avait renforcé son contrôle sur Spitex Berne. Elle a également annoncé qu’elle avait demandé la réalisation d’un contrôle spécial pour clarifier différentes questions ayant trait à la surveillance financière. La Commission de gestion du Grand Conseil a donc décidé d’examiner de manière générale le devoir de surveillance du canton dans ce domaine. La SAP lui a remis à la fin de l’an dernier le rapport de contrôle que la société de révision indépendante KPMG a établi à sa demande.

La SAP a précisé à la Commission de gestion quelles étaient les recommandations du rapport de KPMG qu’elle entendait mettre en œuvre et comment elle allait procéder. De son côté, la commission a évalué les actions préconisées dans le rapport de KPMG sous l’angle de la haute surveillance. En comparant ses propres priorités avec les mesures prévues par la SAP, elle a abouti à plusieurs constats :

  • La commission se félicite que la SAP prévoie d’exiger, dans les contrats de prestations, des modèles de rémunération conformes au marché pour les membres des conseils d’administration. Elle est convaincue que cela améliorera la transparence et permettra de mieux surveiller les risques financiers que le canton encourt dans le cadre du paiement des prestations aux services ASAD.
  • La commission juge important que les mesures de la SAP ne visent pas seulement un nombre limité de services ASAD. Elle préconise notamment de passer à la loupe les prises de participation de toutes ces organisations. Ces dernières années, plusieurs d’entre elles ont pris des participations chez des fournisseurs de prestations dont elles utilisent les services ou avec lesquelles elles collaborent. Cette analyse devra montrer avant tout quels ont été les moyens utilisés par les services ASAD pour financer leurs participations et quels risques cela entraîne pour le canton en tant que payeur de prestations de soins.

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