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Tâches des Directions définies par décret

Les grands domaines de tâches des Directions et de la Chancellerie d’État devraient être définis par décret, et non plus dans la loi comme actuellement. Telle est la proposition de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) du Grand Conseil en vue des délibérations sur la révision partielle de la loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration lors de la session d’été 2019. Ce texte est lié au projet de mise en œuvre de la réforme des Directions. Le Conseil-exécutif soutient la proposition de la CIRE. L’option du décret implique que le gouvernement ne pourra pas modifier lui-même les domaines de tâches et les noms des Directions, comme il aurait souhaité pouvoir le faire. Il s’agit cependant d’une solution plus simple que la modification de la loi sur l’organisation par laquelle il faut passer actuellement pour faire évoluer l’organisation des Directions. À l’instar du Conseil-exécutif, la CIRE propose une lecture unique de la révision de la loi d’organisation. Le Grand Conseil devrait débattre du projet à l’automne 2019. La réforme des Directions sera mise en œuvre au 1er janvier 2020, comme prévu. 

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé à l’intention du Grand Conseil la proposition conjointe avec la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) et la Commission de la sécurité (CSéc) au sujet des lois sur la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés. Les deux commissions approuvent les projets à la majorité. Le Conseil-exécutif soutient deux amendements émanant de la majorité de la CSoc. Ainsi, la décision de transférer des tâches à des tiers doit relever du gouvernement et non de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale. En outre, les communes doivent être déchargées de l’accueil extrafamilial en ce qui concerne les familles relevant du domaine de l’asile. Le Conseil-exécutif est favorable aussi à un amendement de la majorité de la CSéc, qui demande que les parents avec des enfants de moins de quinze ans ne puissent pas être placés en détention en vue d’un renvoi. La nouvelle loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés et la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers donnent à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale la responsabilité de tous les aspects de l’aide sociale aux personnes relevant de ce domaine. La Direction de la police et des affaires militaires se concentrera pour sa part sur l’exécution systématique et rapide des décisions de renvoi entrées en force.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale; Direction de la police et des affaires militaires 

Nouveau président pour l’année 2019-2020

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de nommer l’actuel vice-président du gouvernement Christoph Ammann, directeur de l’économie publique, président pour l’année 2019-2020. Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale Pierre Alain Schnegg devrait assumer la vice-présidence du Conseil-exécutif.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Second tour éventuel de l’élection du Conseil des États

Un éventuel second tour de scrutin pour l’élection du Conseil des États aura lieu dimanche 17 novembre 2019. Le gouvernement cantonal bernois a fixé cette date, étant donné qu’aucune votation fédérale n’est prévue dimanche 24 novembre.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Modification de l’ordonnance cantonale sur la protection des eaux

Le Conseil-exécutif a accepté une modification de l’ordonnance cantonale sur la protection des eaux, qui lui donne la compétence de fixer le montant de la redevance sur les eaux usées dans les limites définies par la loi. Il compte la fixer de façon à ramener en dix ans la fortune du Fonds pour l’assainissement à 10 millions de francs environ. Les ressources devraient être suffisantes à long terme pour assurer les subventions prévues par la loi. En révisant partiellement la loi sur la protection des eaux, le canton de Berne crée la base juridique nécessaire à une diminution de la redevance sur les eaux usées. La fortune du fonds se montait à près de 54 millions fin 2017. Il s’agit d’abaisser ces réserves financières jugées excessives dans les années à venir et de stabiliser à long terme la fortune du fonds à bas niveau.

Ordonnance cantonale sur la protection des eaux

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Contrat entre le canton de Berne et la Fondation de l’Hôpital de l’Île

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé une modification du contrat signé entre le canton de Berne et la Fondation de l’Hôpital de l’Île. Elle porte sur la gestion, l’organisation et les rapports de propriété. Le Grand Conseil doit accepter à son tour les principes du contrat, qui lui sont soumis dans un rapport par le gouvernement cantonal. Le contrat doit être remanié en raison notamment du nouveau mode de financement hospitalier, de la constitution du groupe de l’Île en lien avec le projet de renforcement du site médical de Berne et des nouvelles modalités portant sur le droit des fondations.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Subvention pour la protection des monuments historiques

Le canton de Berne versera à la ville de Berne une contribution annuelle de 250 000 francs pour la prise en charge de tâches en matière de protection des monuments historiques de 2020 à 2023. Le Conseil-exécutif a approuvé un crédit en ce sens à l’intention du Grand Conseil. La ville de Berne dispose depuis des années de son propre service de protection des monuments historiques, soutenu financièrement par le canton. Chargé par le canton de missions de préservation du patrimoine en milieu urbain, il coopère étroitement avec le Service cantonal des monuments historiques. Le service de la ville est donc rémunéré par le canton.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Crédit pour une halle d’entreposage à l’INFORAMA Seeland

Le Conseil-exécutif sollicite du Grand Conseil un crédit de 1,22 million de francs pour la construction d’une nouvelle halle d’entreposage d’engrais et de produits phytosanitaires à l’INFORAMA Seeland, à Anet (Ins). La construction existante ne satisfait plus aux exigences de protection des eaux. Initialement prévue pour la session de novembre 2018, la demande de crédit a été partiellement modifiée après avoir été refusée par la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire en raison de son coût trop élevé. Proche du projet initial, le nouveau crédit intègre des économies ponctuelles pour un total de 24 000 francs.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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