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Rapport d’activité 2018 de la Commission de gestion Harmonisation souhaitée dans la surveillance des foyers

14 mai 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Les Directions cantonales compétentes n’ont pas harmonisé la surveillance des foyers d’enfants, des foyers pour personnes âgées et des foyers pour personnes handicapées, comme le recommandaient deux rapports d’expertise en 2011. Cette conclusion émane d’un examen de la Commission de gestion, détaillé dans son rapport d’activité qui vient d’être adopté. En 2018, la commission a regardé à la loupe aussi la réaffectation du Foyer d’éducation de Prêles et la réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage de nationalité suisse.

Après avoir constaté de sérieux dysfonctionnements dans plusieurs foyers cantonaux, en 2010 et en 2011, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale et la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques ont annoncé, en 2012, vouloir réexaminer leurs instruments de surveillance et envisager une harmonisation, suivant les recommandations de deux rapports d’expertise datant de 2011. Une enquête de la Commission de gestion montre que cette harmonisation transversale n’a pas été réalisée dans la surveillance des foyers cantonaux. La commission recommande donc au Conseil-exécutif d’adapter les bases juridiques.

Réaffectation du Foyer d’éducation de Prêles critiquée

Selon la Commission de gestion, la recherche d’une nouvelle affectation pour les locaux de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles se heurte à plusieurs obstacles. Le fait que les Directions intéressées se soient concentrées sur une seule option – d’abord un centre de détention en vue de l’exécution des renvois, puis un centre de retour – a entravé la réaffectation rapide des lieux après leur fermeture, à ses yeux. La commission aurait apprécié que la Direction de la police et des affaires militaires et la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie procèdent à un vaste état des lieux immédiatement après la décision de fermeture, au début de 2016, et qu’elles présentent toutes les options d’utilisation possibles sur la base de différents critères, comme la compatibilité des infrastructures en place, les coûts d’adaptation ou les risques.

Retards dans la réalisation des aires de stationnement pour les gens du voyage

Des retards sont à déplorer dans la réalisation de trois aires de stationnement pour les gens du voyage de nationalité suisse, à Cerlier, Herzogenbuchsee et Muri. La commission n’a pas compris pourquoi la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a omis de les mentionner spontanément dans le rapport qu’elle lui adresse chaque année, en dépit de la plus grande transparence possible promise à l’origine. Cette constatation a suscité des doutes sur la qualité des travaux de planification au sein de la commission.

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