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La Commission des finances soutient quatre motions

15 mai 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’adopter quatre motions financières. L’une demande une augmentation des investissements nets du canton de Berne. Deux autres textes visent à mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal fédéral concernant les réductions de primes d’assurance-maladie. La quatrième intervention veut empêcher une compensation des dépenses dans les solutions transitoires au niveau scolaire. Le Grand Conseil débattra de ces motions lors de la session d’été 2019.

La Commission des finances a soutenu, à une nette majorité, la motion financière du PLR intitulée « Augmentation des investissements nets ». Ce texte demande d’augmenter de 500 millions de francs par an au moins les investissements à partir de 2020 ou de 2021 au plus tard. Cette hausse doit permettre de financer les nombreux projets du canton de Berne ces prochaines années. Si le Grand Conseil adopte la motion, le Conseil-exécutif devra adapter le budget au plus tard la deuxième année qui suit. Le gouvernement cantonal propose au plénum de transformer la motion en postulat moins contraignant.

Sans opposition, mais avec quelques absentions, la Commission des finances accepte la proposition du Conseil-exécutif en vue de mettre en œuvre un arrêt du Tribunal fédéral (TF) concernant les réductions de primes d’assurance-maladie. En février, le TF avait estimé, à la lumière d’une affaire lucernoise, que les réductions individuelles de primes en faveur des familles avec enfant étaient trop basses. Comme ce jugement vaut également pour le canton de Berne, deux motions financières de même teneur ont été déposées. Elles demandent de respecter l’arrêt du TF et de réduire considérablement la charge qui pèse sur la population bernoise.

Le Conseil-exécutif a élaboré dans l’intervalle une proposition visant à mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal fédéral et il recommande d’adopter les deux motions. Si personne, au sein de la commission, n’a contesté la nécessité d’appliquer la décision du TF, certains se sont néanmoins demandés s’il ne serait pas possible de limiter les coûts. Il est apparu que cela serait compliqué en raison de la complexité des calculs et des différences dans la structure des réductions. La mise en œuvre induira environ 23 millions de francs de dépenses supplémentaires à partir de 2020.

Enfin, la Commission des finances approuve une motion financière qui interdit au Conseil-exécutif de compenser dix millions de francs de dépenses supplémentaires pour des solutions transitoires au terme de la scolarité obligatoire au sein de la Direction de l’instruction publique. Dans le cadre du paquet d’allégement 2018, le gouvernement cantonal avait proposé que les communes participent au financement des solutions transitoires à raison de dix millions de francs par an. À l’origine, le Grand Conseil avait soutenu la mesure, avant de la rejeter un an plus tard lors de l’examen de la loi à une très faible majorité, au motif qu’une participation des communes contreviendrait aux règles de la péréquation financière et de la compensation des charges. Étant donné que le Conseil-exécutif n’a pas voulu donner de garanties concernant le renoncement à une compensation de 10 millions de francs, des députés issus de six groupes parlementaires ont déposé ce texte afin d’éviter qu’une compensation soit opérée à la charge de la Direction de l’instruction publique.

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