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Centre régional de compétences et de protection civile du Jura bernois

L’administration extraordinaire mise en place pour le Syndicat du Centre régional de compétences et de protection civile du Jura bernois est dissoute. Une nouvelle commission de gestion se chargera désormais de cette entité. Le Conseil-exécutif a pris connaissance avec satisfaction du rapport final des administrateurs extraordinaires qu’il avait dû nommer en décembre 2018 après la démission en bloc des membres de l’ancienne commission de gestion.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Accord avec le Royaume-Uni après le Brexit

Le Conseil-exécutif approuve l’accord signé avec le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte vise à protéger les ressortissants et les entreprises suisses et britanniques face à l’inégalité de traitement et à l’insécurité juridique découlant de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement cantonal bernois regrette qu’il faille distinguer à l’avenir deux catégories de ressortissants et d’entreprises : ceux soumis aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes, d’une part, et ceux du Royaume-Uni après le Brexit, d’autre part. Les ressortissants et les entreprises de cette seconde catégorie seront considérés comme issus d’États tiers, bien que le Royaume-Uni et la Suisse restent étroitement liés sur les plans économique, politique et culturel. Cette distinction entre deux catégories nécessitera des ressources financières et humaines supplémentaires pour les cantons.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Ordonnances sur le registre du commerce en consultation

Le gouvernement cantonal bernois est favorable aux modifications que la Confédération envisage d’apporter à l’ordonnance sur le registre du commerce. Il se félicite en particulier de la clarification des questions mises à jour dans la pratique, de l’harmonisation des procédures d’office et de l’abrogation du blocage du registre. Le Conseil-exécutif se montre par contre plus critique envers la révision totale de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. Le projet va trop loin en diminuant d’un tiers environ les émoluments forfaitaires, souligne-t-il dans sa réponse à la consultation. Les offices du registre du commerce ont certes besoin de moins de personnel grâce à la numérisation, mais leurs coûts augmentent néanmoins car il faut mettre en place l’infrastructure informatique, l’exploiter et assurer sa maintenance. Le projet dépasse ainsi le simple ajustement des charges et des produits des offices du registre du commerce.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Nouvelle membre pour la surveillance des institutions

Le Conseil-exécutif a nommé Nicole Ruch, directrice Private Banking chez Credit Suisse à Bienne, pour siéger au conseil de surveillance de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations au 1er août 2019. Il a confirmé en outre le mandat des quatre autres membres jusqu’au 31 juillet 2023. Il s’agit de Brigitte Buhmann Priester, Martin Graf-Neuhaus, Stephan Hegner et Basile Cardinaux, en tant que représentant du canton de Fribourg. L’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations est un établissement de droit public indépendant. Elle exerce la surveillance sur les institutions de prévoyance, les fondations classiques et les caisses de compensation pour allocations familiales ayant leur siège dans le canton de Berne. Sur la base d’un accord intercantonal, elle surveille également les institutions de prévoyance du canton de Fribourg.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Fondation Sécurité des patients Suisse

Le canton de Berne participera pendant les quatre prochaines années au financement transitoire de la Fondation Sécurité des patients Suisse. Le gouvernement cantonal bernois a approuvé un crédit maximal de 140 000 francs par an pour la période 2019 à 2022. La fondation est financée à parts égales par la Confédération, les cantons et des tiers. La part prise en charge par les cantons depuis des années est une solution transitoire, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé recherchant depuis dix ans le moyen d’assurer un financement à long terme. À l’origine, il devait être garanti par la stratégie qualité de la Confédération à partir de 2015.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

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