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Mise en consultation de la loi sur l’encouragement et la protection Soutien amélioré aux enfants ayant des besoins particuliers

27 mai 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Une gestion centralisée des offres permettra de soutenir plus efficacement les enfants et les adolescents du canton de Berne qui ont des besoins particuliers d’encouragement et de protection. Les foyers pour enfants et adolescents, le placement d’enfants et les aides éducatives de type ambulatoire seront tous pilotés, financés et surveillés selon des critères uniformes. Le Conseil-exécutif a mis la nouvelle loi sur l’encouragement et la protection en consultation jusqu’au 27 août 2019.

Quatre Directions et cinq offices se partagent aujourd’hui la responsabilité de l’ensemble des structures qui proposent des prestations pour près de 4000 enfants et adolescents nécessitant une protection ou un soutien particuliers dans le canton de Berne. Il s’agit de 92 foyers, de familles d’accueil et d’aides de type ambulatoire. Le Conseil-exécutif a décidé à l’été 2018 que l’ensemble du domaine relèverait à l’avenir de la seule compétence de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Financement simplifié et uniforme

La nouvelle loi vise à simplifier des mécanismes de financement compliqués et à les restructurer. La distinction entre institutions subventionnées et non subventionnées devrait disparaître. Les prestataires devraient être rétribués au forfait ou à un taux horaire, sur la base d’un décompte de coûts complets et de critères identiques. Le but est de parvenir à davantage de transparence et d’améliorer l’égalité de traitement.

Aide aux familles renforcée

En outre, le placement d’enfants, pilier de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, devrait être soutenu par des mesures spéciales. Celles-ci découlent de la conviction que pour beaucoup d’enfants qui ne peuvent pas vivre dans leur famille biologique, la meilleure solution est de grandir dans une famille d’accueil.

De manière générale, la nouvelle loi tend à mettre en place les bases nécessaires à un pilotage rentable et efficace des offres et des coûts, capable de répondre aux besoins particuliers. En même temps, les prestataires devraient disposer d’une autonomie et d’une marge de manœuvre suffisantes pour agir avec souplesse et rapidité.

Le projet est en consultation jusqu’au 27 août. Le Grand Conseil devrait l’examiner lors des sessions d’automne 2020 et d’été 2021. La procédure législative est coordonnée aux travaux que la Direction de l’instruction publique mène en lien avec de nouvelles dispositions dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

Documentation

Documentation de la consultation

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