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Mariage pour tous : c’est oui

Le gouvernement cantonal bernois est favorable au mariage pour tous. Pour lui, le projet d’une commission du Conseil national visant à ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe permet de mettre fin aux inégalités de traitement résultant de discriminations en raison du mode de vie. Le projet a cependant des conséquences sur différents domaines du droit et sur de nombreux actes législatifs. De nouvelles questions vont se poser, dont il faudra débattre. Le bien de l’enfant doit toujours primer. Selon le Conseil-exécutif, l’établissement de la filiation doit faire l’objet d’un projet séparé qui règle certains points. Il est par exemple prévu que la présomption de paternité, qui s’applique aujourd’hui au mari, soit étendue à l’épouse d’une femme ayant un enfant. Or, dans ce cas, l’égalité de traitement recherchée est discutable. En effet, la présomption de paternité au sein d’un couple hétérosexuel repose sur l’hypothèse que l’époux est le père biologique de l’enfant. Cela n’est pas possible au sein d’une union de deux femmes. On peut se demander par ailleurs comment traiter le père biologique sur le plan juridique. Le Conseil-exécutif demande enfin que le partenariat enregistré disparaisse au profit du mariage. La création d’une forme de partenariat allégé devrait être débattue ultérieurement. 

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Changement d’imposition de la propriété du logement

Le Conseil-exécutif n’est pas opposé à un changement de système d’imposition de la propriété du logement. Mais il ne soutient pas le projet fédéral actuellement en consultation, car il ne le juge ni plus équitable, ni plus simple, ni meilleur. En effet, les exceptions sont trop nombreuses et la déduction pour les personnes qui acquièrent un bien immobilier pour la première fois se révèle compliquée. La réglementation servirait avant tout les intérêts des propriétaires qui ont déjà rénové leur bien immobilier, remboursé leurs dettes et profité du système en vigueur.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Ordonnances environnementales du printemps 2020

Le gouvernement cantonal bernois a examiné le paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 actuellement en consultation. S’il approuve dans une large mesure les projets de révision de l’ordonnance sur les déchets et de l’ordonnance sur la protection de l’air, il rejette les modifications envisagées à l’ordonnance sur les sites contaminés et à celle sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. En modifiant l’ordonnance sur les sites contaminés, la Confédération veut abaisser les valeurs de concentration de plusieurs substances afin de protéger les enfants en bas âge qui pourraient jouer sur des sites pollués. Cette préoccupation est certes légitime, mais le Conseil-exécutif doute que le but puisse être atteint de cette façon. Il souhaite que les nouvelles dispositions soient formulées en accord avec les cantons. Il exige en outre une interdiction d’exporter les pesticides présentant un risque pour la santé ou pour l’environnement. Selon lui, la Suisse a une certaine responsabilité aussi vis-à-vis des habitants et de l’environnement d’autres pays.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Révision partielle de l’ordonnance sur le C02

Le Conseil-exécutif approuve le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’Union européenne (UE). Il se félicite en particulier de l’inclusion de la circulation aérienne et juge acceptable la hausse de 1% environ des prix des billets de vol qui en résulte. Le gouvernement bernois est favorable par ailleurs à la prise en compte des coûts externes des centrales thermiques à combustibles fossiles. Les coûts de CO2 étant beaucoup plus élevés que dans l’UE, l’exploitation des centrales à charbon, à gaz ou à mazout n’est pas intéressante en Suisse.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Ordonnance sur l’exercice de la prostitution

Le gouvernement cantonal bernois a modifié l’ordonnance sur l’exercice de la prostitution. Le texte oblige désormais les personnes qui exploitent des salons de prostitution à afficher de façon visible et en plusieurs langues dans leurs locaux les offres d’information destinées aux victimes de la traite d’êtres humains ainsi que les adresses et les numéros de téléphone qui peuvent leur être utiles.

Lien vers l’ordonnance

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Ordonnance cantonale sur les forêts

Le Conseil-exécutif a accepté une modification partielle de l’ordonnance cantonale sur les forêts. Il tient compte ainsi de l’évolution de la législation fédérale et des nouveaux outils tels que les plans d’affectation numérisés ou la procédure électronique d’octroi de permis de construire. En outre, plusieurs compétences ont été déléguées aux quatre divisions décentralisées de l’office mises en place à la suite de la réorganisation de 2015. L’ordonnance sera adaptée en conséquence. Enfin, l’Office des forêts sera rebaptisé Office des forêts et des dangers naturels le 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme des Directions.

Lien vers l’ordonnance

Traitement de l'affaire: Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Contrats avec les institutions culturelles biennoises

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé les contrats de prestations 2019/2020 - 2023 signés avec les onze principales institutions culturelles d’importance régionale à Bienne, Nidau et Lyss. Quelque 5,9 millions de francs seront partagés entre le Théâtre et Orchestre Bienne Soleure, Nebia, la Bibliothèque de la Ville de Bienne, le Nouveau Musée de Bienne, le Centre d’art Pasquart, le Photoforum Pasquart, le Théâtre de la Grenouille, les Journées photographiques de Bienne, le Festival du film français d’Helvétie, le Kreuz de Nidau et la KUFA de Lyss. Ces institutions sont financées par les communes-sièges, par toutes les communes de la région et par le canton. 

Traitement de l'affaire: Direction de l’instruction publique et de la culture

Crédit d’étude pour des rénovations à l’Uni Engehalde

Les bâtiments du site Engehalde de l’Université de Berne doivent être adaptés pour assurer un fonctionnement en phase avec les nouvelles exigences. Le Conseil-exécutif a approuvé un crédit de 800 000 francs pour la planification du projet. Les salles de cours devraient être rassemblées dans un bâtiment et les espaces extérieurs revalorisés. Les locaux libérés sont destinés à accueillir des salles d’étude, des aires de loisirs et des zones de rencontre. Le coût de ces transformations est estimé à 8,13 millions de francs. L’Uni Engehalde abrite aujourd’hui le Département de gestion d’entreprise et l’Institut d’informatique, soit quelque 1350 étudiants et 200 collaborateurs.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Crédit pour le département de chimie et de biochimie

Le laboratoire et les bureaux situés au quatrième étage du département de chimie et de biochimie de l’Université de Berne, à la Freiestrasse 3, doivent être adaptés aux activités de recherche d’une nouvelle chaire et transformés pour satisfaire aux besoins. Le gouvernement cantonal bernois a approuvé un crédit de 825 000 francs pour les travaux. Un laboratoire de synthèse comprenant quinze places, des locaux annexes et des bureaux destinés au groupe de recherche seront aménagés.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Fonds du sport et Fonds d’encouragement des activités culturelles

La part du canton de Berne au bénéfice net de Swisslos se monte à près de 53,7 millions de francs en 2018. Pour l’année en cours, le Conseil-exécutif en attribue 5,4 millions au Fonds du sport. Les contributions prélevées sur celui-ci servent à construire ou à remettre en état des installations sportives, à encourager les activités sportives au sein des fédérations et des associations, à acheter du matériel sportif et à financer des manifestations et des compétitions sportives.

Le Fonds d’encouragement des activités culturelles recevra lui 10,7 millions de francs du Fonds de loterie. La Direction de l’instruction publique y versera en plus une contribution de 3,6 millions de francs. Le Fonds d’encouragement des activités culturelles est alimenté par le Fonds de loterie et par des fonds publics.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

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