Aperçu des communiqués

Activité lucrative des requérants d’asile déboutés Le canton doit appliquer le droit en vigueur

5 juillet 2019 – Communiqué de presse; Direction de la sécurité

Les jeunes requérants d’asile dont la demande est rejetée doivent cesser leur préapprentissage ou leur apprentissage. Le canton de Berne n’a pas de marge de manœuvre dans ces situations. Lors de l’entrée en apprentissage, jeunes et entreprises savent parfaitement qu’une procédure est en cours. Admettre tous les requérants d’asile déboutés ayant une place d’apprentissage serait contraire au droit et contournerait la volonté politique consistant à distinguer intégration et expulsion.

Les demandes d’asile sont examinées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les demandes rejetées donnent lieu à une décision d’asile négative et à l’expulsion de la personne concernée par le canton compétent. L’entrée en force de la décision d’expulsion rend caduque l’autorisation d’exercer une activité lucrative ou de faire un apprentissage, un préapprentissage ou un stage. Elle fixe également le délai de départ. Dans ce cas, la personne ne peut pas conserver son emploi et le canton ne peut pas délivrer de nouvelle autorisation. De plus, les requérants d’asile déboutés sont explicitement exclus des mesures d’intégration.

Les autorités communiquent ces informations dès le départ aux jeunes requérants d’asile et aux employeurs qui se mobilisent en leur faveur. Une décision négative entrée en force et l’interruption de la formation qu’elle entraîne sont difficiles pour les intéressés. Mais ce risque est connu dès le départ. L’employeur qui recrute un requérant d’asile dont la procédure est en cours doit envisager la possibilité que la demande soit rejetée.

La personne qui présente une demande d’asile fait valoir qu’elle est persécutée dans son pays d’origine. Le but de son séjour en Suisse n’est donc pas d’y exercer une activité lucrative. C’est une distinction à laquelle le législateur est attaché : il a édicté des dispositions claires afin d’éviter que des personnes du domaine de l’asile puissent contourner la politique d’admission restrictive appliquée aux migrants économiques. Il est donc logique que l’autorisation de travail accordée prenne fin lorsque la personne concernée n’a plus de perspective de séjour en Suisse. Le canton de Berne ne dispose d’aucune marge de manœuvre sans contrevenir au droit.

Pour atténuer des situations individuelles particulièrement difficiles, le canton a toutefois la possibilité de prolonger de six mois au plus le délai de départ. C’est uniquement envisageable si la personne déboutée peut prouver que cette prolongation lui permettra d’achever son préapprentissage ou son apprentissage.

La pratique en vigueur impose, à juste titre, une distinction claire entre les requérants d’asile qui peuvent rester en Suisse (et qui sont donc intégrés) et ceux qui doivent partir (et qui ne sont donc pas intégrés à dessein).

Presque toutes les personnes concernées peuvent rentrer volontairement dans leur pays d’origine. Lorsque le délai de départ expire, le séjour en Suisse devient illégal. L’exercice d’une activité lucrative ne doit pas pouvoir être utilisé pour contourner l’obligation de quitter la Suisse.

Aperçu des communiqués