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Révision 2021 de la loi sur les impôts Un projet favorable aux particuliers et aux entreprises

29 août 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

La prochaine révision de la loi bernoise sur les impôts est axée sur la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Le Conseil-exécutif prévoit d’exploiter au maximum les nouvelles mesures de substitution prévues par la RFFA. En contrepartie, il renonce à adapter le barème de l’impôt sur le bénéfice. Tenant compte des avis formulés lors de la consultation, il propose au Grand Conseil, dans deux affaires distinctes, des réductions de la quotité de l’impôt cantonal pour les particuliers et les entreprises. Il en résulterait une baisse des recettes fiscales de 89 millions de francs par an à partir de 2022.

La RFFA abroge les régimes fiscaux particuliers dont bénéficient actuellement surtout des entreprises actives à l’international. En contrepartie, elle offre la possibilité de mettre en place des mesures de substitution. Comme beaucoup d’autres cantons, le gouvernement bernois entend exploiter à fond cette marge de manœuvre. Il pense avant tout au dispositif de la « patent box », qui permet de diminuer l’imposition des revenus provenant de brevets, et à la majoration de la déduction pour la recherche et le développement. Ces deux instruments, qui sont ouverts à toutes les entreprises, seront utilisés pour encourager les innovations financées et développées dans le canton de Berne. Toujours dans le cadre de la RFFA, le barème de l’impôt sur le capital sera abaissé.

Les mesures mettant en œuvre la RFFA ont reçu un accueil largement positif lors de la consultation qui s’est terminée en juin. Elles devraient entrer en vigueur en 2020, en même temps que les nouvelles dispositions du droit fédéral, dont certaines sont impératives.

Allégements pour les personnes physiques en 2021 et 2022

Le projet de révision 2021 de la loi sur les impôts en consultation prévoyait de mettre en œuvre une motion intitulée « Enfin des mesures contraignantes en vue d’une baisse des impôts pour les particuliers ». Ce texte réclame que les recettes supplémentaires dégagées par l’évaluation générale des immeubles non agricoles soient utilisées pour alléger l’imposition des personnes physiques. Concrètement, le Conseil-exécutif avait proposé de relever le plafond de la déduction pour frais de garde par des tiers et d’augmenter la déduction pour les primes d’assurance.

La majorité des participants à la consultation se sont opposés à l’augmentation de la déduction pour assurance, alléguant qu’elle bénéficierait surtout aux plus hauts revenus en raison de la progressivité de l’impôt. En outre, les communes ont critiqué la perte de recettes fiscales qui en découlerait pour elles. Le gouvernement renonce donc à cette mesure. Il propose à la place d’abaisser la quotité de l’impôt cantonal pour les personnes physiques de 3,06 à 3,0376 à partir de 2021. Par contre, il maintient le relèvement de la déduction maximale pour les frais de garde des enfants. Mais le plafond sera porté à 16 000 francs par an, au lieu des 25 000 francs proposés en consultation.

La consultation a fait ressortir par ailleurs un consensus pour la mise en œuvre de la motion « Révision de l’impôt sur les véhicules routiers », adoptée en mars par le Grand Conseil. La motion demande que cet impôt soit modifié pour respecter des critères écologiques et que les 40 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires ainsi obtenues servent à financer une baisse de la fiscalité des personnes physiques. Le Conseil-exécutif propose de réviser dans ce sens la loi sur l’imposition des véhicules routiers et d’abaisser la quotité de l’impôt cantonal pour les personnes physiques à 3,0 à partir de 2022.

Allégements pour les personnes morales en 2021

Le 25 novembre 2018, le corps électoral bernois a refusé la révision 2019 de la loi sur les impôts et, avec elle, une baisse de l’impôt sur le bénéfice de 100 millions de francs environ. Une majorité des participants à la consultation attend au moins un allégement modéré pour les personnes morales. Pour eux, le corps électoral bernois comprend la nécessité d’agir et serait favorable à une révision équilibrée prévoyant également des allégements en faveur des personnes physiques.

C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose de mettre en place, à partir de 2021, une baisse modérée de la quotité d’impôt du canton appliquée aux impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales. Une baisse de cette quotité de 3,06 à 2,82 (soit 7,84%) apportera aux entreprises du canton de Berne un allégement de 5% sur la somme de l’impôt cantonal, de l’impôt communal et de l’impôt paroissial (hors impôt fédéral direct). Les communes ne sont pas touchées par cette mesure. Contrairement à ce qui était prévu dans la révision 2019 de la loi sur les impôts, cet allégement bénéficiera à toutes les personnes morales, y compris les entreprises réalisant un petit bénéfice.

Découplage des quotités d’impôt

La révision 2021 de la loi sur les impôts instaure la possibilité d’appliquer aux personnes physiques et aux personnes morales des quotités d’impôt différentes au niveau cantonal et au niveau communal. Cela permettrait d’ajuster de manière ciblée l’imposition de ces deux catégories de contribuables. Comme expliqué plus haut, le canton prévoit de faire usage de cette possibilité pour les années fiscales 2021 et 2022.

Conséquences financières

Comme les cantons recevront une part plus élevée de l’impôt fédéral direct, la mise en œuvre de la RFFA à partir de 2020 entraînera au final une diminution modérée des recettes fiscales du canton et des communes.

Dès 2020 (en mio de CHF)

Mesure Canton Communes Paroisses
Révision 2021 de la loi sur les impôts      
Abrogation des régimes fiscaux particuliers - - -
Hausse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (21,2%) +43.9 +22.2 +2.9
Augmentation de la déduction pour recherche et développement (R + D) / patent box -52.0 -26.3 -3.5
Réduction du taux d’imposition du capital des entreprises -6.9 -3.5 -0.5
Total 2020 -15.0 -7.6 -1.1
Coût net dès 2020 -15.0 -7.6 -1.1

Le tableau ci-dessous récapitule les conséquences financières que les autres mesures prévues auront pour le canton, les communes et les paroisses (révision 2021 de la loi sur les impôts et baisse des quotités d’impôt pour les personnes physiques et pour les personnes morales).

Dès 2021 (en mio de CHF)

Mesure Canton Communes Paroisses
Révision 2021 de la loi sur les impôts      
Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers -3.2 -1.6 -0.2
Baisse de la quotité d’impôt cantonale (3,06) par le Grand Conseil      
Baisse à 3,0376 de la quotité d’impôt cantonale pour les personnes physiques -30.0 0.0 0.0

Baisse à 2,82 de la quotité d’impôt cantonale pour les personnes morales 

-40.8 0.0 0.0
Total 2021 -74.0 -1.6 -0.2
Report de 2020 -15.0 -7.6 -1.1
Coût net dès 2021 -89.0 -9.2 -1.3

Dès 2022 (en mio de CHF)

Mesure Canton Commues Paroisses
Motion 171-2018      
Révision de la loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV) +40.0 0.0 0.0

Baisse à 3,0 de la quotité d’impôt cantonale pour les personnes physiques

-40.0 0.0 0.0
Total 2022 0.0 0.0 0.0
Report de 2020 -15.0 -7.6 -1.1
Report de 2021 -74.0 -1.6 -0.2
Coût net dès 2022 -89.0 -9.2 -1.3

La révision 2021 de la loi sur les impôts et les baisses prévues de la quotité de l’impôt cantonal devraient diminuer les rentrées fiscales du canton de Berne de 89 millions de francs par an à partir de 2021. Pour les communes, la baisse est inférieure à 10 millions de francs par an. Le gouvernement a tenu compte de leurs préoccupations en les exonérant amplement de nouvelles charges financières.

Le plan financier 2021-2023 tient compte des pertes fiscales au niveau cantonal, à l’exception de celles dues aux nouveaux allégements fiscaux en faveur des personnes morales à compter de 2021, qui représentent 41 millions de francs.

Il est difficile à l’heure actuelle de chiffrer le montant des pertes fiscales qui seront induites l’an prochain par la mise en œuvre de la révision 2021 de la loi sur les impôts. Cela tient au fait que cette révision entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020 (la seconde lecture du projet est prévue lors de la session de mars) et que les entreprises auront besoin de quelque temps pour étudier l’application des nouveaux instruments (notamment la patent box). C’est pourquoi le budget 2020 ne prévoit pas de pertes fiscales liées à la mise en œuvre des mesures de la RFFA.

Pour ce qui est du financement des mesures fiscales proposées, les perspectives sont plutôt favorables, surtout en 2020 et 2021. À partir de 2022, la forte hausse du besoin d’investissement fait apparaître des soldes de financement négatifs. Sans le Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques que propose le Conseil-exécutif ou si le solde du compte de résultat ne s’améliore pas nettement, le Conseil-exécutif se verra contraint de dégager une marge de manœuvre financière pour garantir le financement intégral des baisses d’impôt prévues.

Calendrier

La révision 2021 de la loi sur les impôts sera examinée en première lecture par le Grand Conseil lors de sa session de novembre 2019. La deuxième lecture est prévue pour mars 2020. Les réductions de la quotité d’impôt prévues pour procéder aux allégements décrits ici ne peuvent pas être arrêtées en même temps que la révision 2021 de la loi sur les impôts. Elles doivent faire l’objet d’un arrêté distinct du Grand Conseil dans le cadre de l’approbation du budget 2021 lors de la session de novembre 2020 et du budget 2022 lors de la session de novembre 2021.

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