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Informations brèves du Conseil-exécutif

6 février 2020 – Communiqué de presse

Seconde lecture de la révision 2021 de la loi sur les impôts

Le Conseil-exécutif a adopté, à l’intention du Grand Conseil, sa proposition relative à la révision 2021 de la loi sur les impôts en vue de sa seconde lecture. Une divergence subsiste cependant avec la Commission des finances en ce qui concerne la déduction maximale pour frais de garde des enfants par des tiers. Le gouvernement cantonal bernois souhaite la fixer à 16 000 francs, alors que la commission veut la limiter à 12 000 francs. Lors de la première lecture, en novembre 2019, le Grand Conseil avait décidé de plafonner la déduction à 16 000 francs. Sur l’essence même du projet, c’est-à-dire la mise en œuvre des mesures de la RFFA, Conseil-exécutif et commission sont d’accord. Ces propositions restent les mêmes. La seconde lecture de la révision de la loi sur les impôts aura lieu à la session de printemps 2020 du parlement cantonal. La révision devrait entrer en vigueur en partie le 1er janvier 2020 (mesures RFFA) et en partie le 1er janvier 2021.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé la nouvelle loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) à l’intention du Grand Conseil, sans divergences avec la Commission des finances. La voie est ainsi ouverte à l’introduction d’une base légale uniforme pour la gestion des fichiers centralisés de données dans l’administration cantonale. La LFDP permettra notamment au canton d’accomplir plus efficacement ses tâches. Les données personnelles des citoyens seront en outre mieux protégées contre une utilisation négligente ou illicite. Cette loi est un pas important vers une numérisation plus poussée des processus de l’administration cantonale, conviviale pour le client et conforme aux intérêts des citoyens. Le Grand Conseil devrait débattre du texte en une seule lecture à la session de printemps 2020.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

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