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Évaluation générale 2020 Le gouvernement souhaite maintenir la médiane cible à 77%

6 février 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques pour 2020. Mais le Tribunal fédéral a annulé la disposition de son décret qui fixait la valeur médiane à atteindre. Il faut donc réviser le décret pour fixer de nouveau la valeur cible.

Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné par voie de décret une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques pour 2020. Il a inscrit dans le décret la valeur médiane à atteindre pour déterminer la valeur officielle, en la fixant à 70% de la valeur vénale. Le 9 août 2019, le Tribunal fédéral a annulé cette disposition, jugeant que la loi sur les impôts n’offrait pas une base légale suffisante pour fixer la valeur médiane cible par voie de décret. Le Grand Conseil a donc créé la base légale requise en adoptant une modification de l’article 182, alinéa 1 de la loi sur les impôts en première lecture lors de sa session d’hiver 2019. Le Grand Conseil est désormais habilité à fixer par voie de décret la valeur médiane à atteindre lors de l’évaluation générale de 2020. C’est ce qu’il fera lorsqu’il examinera le projet de modification du décret durant la session de printemps 2020.

Niveau de l’évaluation disputé

Le patrimoine est imposable à sa valeur vénale. L’évaluation des biens immobiliers doit être modérée de façon à favoriser la prévoyance individuelle et l’accès à la propriété du logement. Il n’y a toutefois pas de dispositions légales fixant définitivement la hauteur de la valeur officielle en pourcentage de la valeur vénale (valeur médiane cible). Alors que la Commission des finances du Grand Conseil s’est prononcée pour une valeur médiane cible de 70%, le Conseil-exécutif souhaite la maintenir à 77%. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il craint en effet qu’une médiane cible de seulement 70% de la valeur vénale ne soit pas conforme au droit constitutionnel car elle favoriserait trop les propriétaires fonciers par rapport aux propriétaires de biens meubles. L’évaluation générale 2020 a été préparée avec ces deux valeurs et elle sera appliquée quoi qu’il advienne en 2020, dès que le Grand Conseil aura adopté le décret. Un nouveau recours éventuel auprès du Tribunal fédéral contre la valeur médiane cible n’aurait en principe pas d’effet suspensif et obligerait tout au plus à adapter de nouveau ce chiffre ultérieurement. Les nouvelles valeurs officielles seront notifiées aux propriétaires de mai à septembre 2020.

Répercussions financières à partir de 2020

La valeur officielle se répercute directement sur l’impôt sur la fortune, qui est perçu par le canton et les communes, et sur la taxe immobilière, qui est perçue par les communes. Le tableau ci-dessous indique les recettes supplémentaires prévisionnelles à partir de 2020 pour une valeur médiane cible de 70%, selon les estimations les plus récentes.

Impôts (en millions CHF) Canton Communes Paroisses
Impôt sur la fortune +45.0 +23.0 +2.8
Taxe immobilière - +56.2 -
Total +45.0 +79.2 +2.8

Si la valeur médiane cible était fixée à 77%, les recettes supplémentaires seraient plus élevées d’un tiers environ. La variante avec une valeur médiane cible de 77% n’a pas encore donné lieu à une estimation basée sur la totalité des immeubles sis dans le canton.

Répercussions indirectes sur les valeurs locatives

L’évaluation générale conduit notamment à revoir la valeur locative de base (aussi appelée « valeur locative selon procès-verbal »). Celle-ci varie en fonction d’éléments comme l’accessibilité ou l’âge du bâtiment. La valeur locative de base est utilisée pour déterminer la valeur officielle, mais aussi la valeur locative. C’est pourquoi l’évaluation générale aura souvent aussi des répercussions indirectes sur les valeurs locatives. Elle les fera baisser dans la moitié des cas environ et augmenter dans les autres cas. La très grande majorité de ces variations se situera dans des pourcentages à un chiffre. Pour les personnes possédant leur logement principal, elles seront inférieures à 10% dans 93% des cas et inférieures à 5% dans 72% des cas. De manière générale, ces changements ne devraient pas augmenter le produit de l’impôt sur le revenu. Les valeurs locatives ont déjà été adaptées à la situation du marché en 2015.

La fixation de la valeur médiane cible à 70 ou 77% n’a pas d’impact sur les variations de la valeur locative.

Pour en savoir plus, voir le site de l’Intendance cantonale des impôts : www.taxme.ch

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