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Commission de la sécurité Oui à la nouvelle loi sur les jeux d’argent, mais quelques restrictions

12 février 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de la sécurité du Grand Conseil accueille favorablement la nouvelle loi cantonale sur les jeux d’argent. La majorité de la commission souhaiterait néanmoins autoriser les paris sportifs locaux et supprimer la coopération au développement de la liste des domaines d’affectation du Fonds de loterie. La commission approuve les demandes d’adhésion au concordat national et au concordat régional sur les jeux d’argent.

La Commission de la sécurité a étudié la nouvelle loi cantonale sur les jeux d’argent et les demandes d’adhésion du canton au concordat national et au concordat régional sur les jeux d’argent. Elle approuve les deux projets, mais elle propose d’apporter quatre modifications à la loi.

Favorable aux paris sportifs locaux

La grande majorité de la commission souhaite que les paris sportifs locaux soient dorénavant autorisés. Le fait que ces paris ne sont pas habituels dans le canton de Berne ne justifie pas qu’on les interdise. En effet, ils sont soumis aux mêmes conditions que les petites loteries ou les petits tournois de poker. Le surcroît de travail pour l’administration est donc négligeable. Ce serait par ailleurs un bon moyen pour les clubs sportifs de se procurer de l’argent.

Contre l’affectation de fonds à la coopération au développement

Une courte majorité de la commission propose par ailleurs de supprimer la coopération au développement de la liste des domaines d’affectation du Fonds de loterie. Selon elle, cette compétence relève de la Confédération. En cas de catastrophe à l’étranger, le canton a toujours la possibilité d’allouer des fonds à des pays étrangers victimes de catastrophes. La minorité pense que rien ne s’oppose au financement de la coopération au développement grâce à l’argent du Fonds de loterie.

Deux propositions minoritaires

Une minorité de la Commission de gestion propose au Grand Conseil que 35% des recettes des loteries dévolues au canton soient affectées durablement au Fonds du sport. Actuellement, le Conseil-exécutif arrête ce pourcentage chaque année. La majorité de la commission aimerait de son côté maintenir la règle en vigueur parce qu’elle considère comme nécessaire une certaine flexibilité dans le financement du fonds.

Une autre proposition minoritaire demande que les recettes des loteries servent uniquement à soutenir des projets d’utilité publique sans but lucratif. Selon la majorité de la commission, le critère de l’utilité publique est défini avec suffisamment de précision dans la loi et il n’est pas opportun d’exclure les organisations à but lucratif.  

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