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Financement du besoin d’investissement Résultats du dialogue entre le gouvernement et les commissions

12 mars 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

La délégation du Conseil-exécutif et les présidences de la Commission des finances et de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire ont trouvé un accord : le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements sera adapté et les ressources non utilisées des fonds d’investissement existants pourront être réaffectées. Il faut encore approfondir les mesures et les procédures de hiérarchisation, d’échelonnement et de redimensionnement du besoin d’investissement. Le Conseil-exécutif reprendra ses travaux dans ce sens.

Lors de la session d’automne 2019, le Grand Conseil a décidé de ne pas créer un fonds de couverture des pics d’investissement. Une délégation du Conseil-exécutif a alors ouvert un dialogue avec la présidence de la Commission des finances et celle de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire pour discuter de la manière de financer la hausse croissante du besoin d’investissement dans les années à venir et pour trouver une voie politiquement viable. Les parties se sont accordées sur trois points importants :

  • l’adaptation du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements,
  • la réaffectation des ressources non utilisées des fonds d’investissement existants et
  • la hiérarchisation, l’échelonnement et le redimensionnement du besoin d’investissement.

Après avoir arrêté la suite de la procédure dans ces trois domaines, les parties ont décidé de clore provisoirement le dialogue. Le Conseil-exécutif a pris connaissance des solutions proposées, sur lesquelles il entend avancer dans le cadre des processus politiques ordinaires.

Adaptation du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements

Inscrit dans la Constitution cantonale, le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements ne concerne que l’avenir : tout découvert éventuel doit être compensé les années suivantes, même si le canton a réalisé des excédents importants les années précédentes et qu’il est parvenu à diminuer la dette. Les premières réflexions en vue d’adapter les dispositions constitutionnelles envisagent que l’application du frein à l’endettement tienne compte aussi des excédents de financement réalisés les années précédentes.

Le Grand Conseil débattra lors de la session d’été 2020 d’une motion demandant l’adaptation du frein à l’endettement. Le Conseil-exécutif a proposé l’adoption de cette motion le 11 mars 2020. Si le Grand Conseil suit le Conseil-exécutif, celui-ci élaborera, en concertation étroite avec la Commission des finances, un projet de modification de la Constitution cantonale.

Utilisation des ressources des fonds d’investissement existants

Le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a pour but de régulariser les recettes découlant des distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse au canton. Il est alimenté à hauteur de 250 millions de francs et sa durée est limitée à fin 2023. Si le fonds n’est pas prolongé, son avoir sera porté intégralement au crédit du compte de résultats fin 2023. Par ailleurs, en l’état des connaissances actuelles, le Fonds d’investissements hospitaliers dispose de 100 millions de francs dont il n’a pas besoin. Si les ressources non utilisées de ces deux fonds ne sont pas créditées en une seule fois sur le compte de résultats, mais par tranches étalées sur une durée prolongée, ils pourront servir à financer une partie du besoin d’investissement. Le dialogue a montré que cette dissolution échelonnée des fonds est une mesure à étudier en priorité pour assurer le financement partiel du besoin d’investissement.

Lors de la session de printemps 2020, le Grand Conseil a adopté sous forme de postulat une motion sur l’utilisation des avoirs de ces fonds. Sur cette base, le Conseil-exécutif examinera plus en détail les adaptations légales à effectuer pour que les fonds précités puissent être dissous par étapes et leurs ressources affectées au financement partiel du besoin d’investissement.

Priorisation, échelonnement et redimensionnement du besoin d’investissement

Les partenaires au dialogue ont discuté de différentes mesures possibles pour lisser les pics d’investissement, redimensionner les projets, réduire les coûts, simplifier les normes, flexibiliser les budgets et accélérer les processus de réalisation des projets d’investissement. Il n’a pas été question jusqu’ici du report ou de l’abandon de certains projets. Dans une prochaine étape, le Conseil-exécutif établira un ordre de priorité pour les mesures débattues dans le cadre du dialogue, qui sera soumis pour examen à la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire. Le redimensionnement éventuel des projets sera effectué avec le concours des commissions spécialisées du Grand Conseil.

Le Conseil-exécutif est convaincu que ces décisions d’étape constituent une base importante pour répondre au besoin d’investissement de ces prochaines années. Il remercie les présidences des deux commissions de ce dialogue constructif.

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