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Loi sur l’imposition des véhicules routiers Écologisation de la taxe sur les véhicules routiers

19 mars 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne veut que la taxe sur les véhicules routiers incite à choisir des véhicules respectueux de l’environnement. Elle sera donc calculée en tenant compte des émissions de CO2. Le gouvernement veut également augmenter le niveau des taxes afin de compenser une baisse de l’impôt des personnes physiques. La consultation sur la modification de la loi dure jusqu’au 19 juin 2020.

La Suisse s’est donné pour but de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que les puits de carbone naturels et artificiels n’en peuvent absorber. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend réduire les émissions en Suisse de 70 à 85% par rapport à 1990 d’ici 2050. Par cet objectif, notre pays garantit qu’il contribue à limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°C, comme le prévoit l’Accord de Paris. La Suisse est particulièrement touchée par le changement climatique car les températures y augmentent deux fois plus vite que la moyenne mondiale.

Incitation à acheter des véhicules peu polluants

Le canton de Berne reconnaît qu’il porte une part de responsabilité dans la lutte contre le changement climatique. Le Conseil-exécutif veut donc modifier la loi sur l’imposition des véhicules à moteur de façon à créer des incitations favorables au climat. À l’heure actuelle, les véhicules sont imposés uniquement en fonction de leur poids. La révision rajoute le critère des émissions de CO2 pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison. Elle supprime en outre la dégressivité de la taxe au poids, qui favorise les véhicules lourds. L’imposition en fonction des émissions de CO2, par contre, sera progressive. Cette partie de la taxe sera négligeable ou nulle pour les véhicules qui émettent peu ou pas de CO2 (p. ex. les véhicules électriques, à hydrogène ou à motorisation hybride). Pour les motocycles, le projet prévoit de rajouter la puissance en kilowatt (kW) au critère du poids. L’imposition des véhicules ayant des valeurs d’émission élevées sera plus équitable, conformément au principe de causalité, tandis que les personnes qui utilisent des véhicules légers et peu polluants seront avantagées. Les nouveaux critères écologiques de calcul ont pour but de sensibiliser la population et de l’inciter à choisir, dans toute la mesure du possible, des véhicules préservant l’environnement et le climat.

Un projet qui épargne l’agriculture, l’artisanat et l’industrie

La nouvelle réglementation s’appliquera aux véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes. En revanche, les poids lourds, les tracteurs à sellette et les véhicules à moteur agricoles resteront imposés selon les modalités en vigueur. Les poids lourds sont en outre assujettis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Des règles spéciales s’appliqueront par ailleurs aux voitures de livraison en raison de leur usage commercial : elles seront imposées en fonction de leur poids et de leurs émissions de CO2, mais selon des tarifs différents. En effet, le poids et la motorisation de ces véhicules sont dictés avant tout par leur utilisation, ce qui limite les choix, contrairement au cas des voitures de tourisme.

Une révision financièrement neutre et bonne pour le site économique

La révision prévoit d’augmenter le produit de l’imposition des véhicules routiers de 40 millions de francs, ce qui la placerait un peu au-dessus de la moyenne suisse. Ces recettes supplémentaires seront consacrées à une baisse de l’impôt des personnes physiques. Cela renforcera l’attractivité du canton de Berne comme cadre de vie et de travail en comparaison intercantonale. Le Grand Conseil soutient le but d’écologiser les taxes sur les véhicules à moteur et d’utiliser les ressources supplémentaires ainsi obtenues pour diminuer l’impôt des personnes physiques. Il a adopté une motion dans ce sens en mars 2019. Pour le reste, le produit des taxes sur les véhicules routiers restera affecté à la construction, au fonctionnement et à l’entretien des routes, à la sécurité de la circulation et aux mesures de protection de l’environnement dans le domaine des transports.

Le Conseil-exécutif a envisagé différentes variantes concernant le niveau d’imposition des véhicules à moteur. L’une d’elle aurait permis d’utiliser une partie des recettes supplémentaires pour des innovations écologiques pendant une durée déterminée. Les variantes étudiées et rejetées sont présentées dans le rapport relatif à la révision de la loi.

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