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Décisions du Conseil-exécutif liées à la crise du coronavirus Mesures immédiates supplémentaires et suspension des délais pour les initiatives et les référendums cantonaux également

1 avril 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif demande que les mesures supplémentaires de politique économique destinées à compenser les pertes subies par d’autres acteurs économiques en raison de la crise du coronavirus soient prises exclusivement par la Confédération. Des mesures cantonales sont opportunes là où elles sont subsidiaires à celles de la Confédération et quand elles sont concentrées sur des secteurs centraux. Conformément à cette approche, le Conseil-exécutif a complété aujourd’hui l’ordonnance sur les mesures urgentes pour maîtriser la crise du coronavirus. Des mesures immédiates supplémentaires devraient permettre de soulager financièrement les secteurs de la restauration et du tourisme, ainsi que les établissements ouverts au public. Les take-aways pourront travailler sept jours par semaine jusqu’à 21h. Le gouvernement a décidé en outre de suspendre le délai pour les initiatives et les référendums cantonaux.

Suite aux décisions du Conseil fédéral des 20 et 25 mars 2020 (train de mesures de la Confédération pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus), le canton a reçu nombre de courriers et de demandes qui réclament un soutien complémentaire immédiat des pouvoirs publics en faveur des entreprises ou des personnes qui n’ont pas reçu d’aide, ou une aide insuffisante seulement, du train de mesures de la Confédération. Le Conseil-exécutif souhaite que ces questions et ces pertes de nature économique trouvent une solution au plan fédéral. Il remercie le Conseil fédéral qui a manifesté sa volonté aujourd’hui d’examiner rapidement une prolongation ou un élargissement ciblés des mesures de soutien.

Un soutien subsidiaire et ciblé de la part du canton de Berne

Les mesures de politique économique du canton de Berne, subsidiaires à celles de la Confédération,  figurent déjà en grande partie dans les articles 9 à 11 de l’ordonnance cantonale du 20 mars 2020 sur les mesures urgentes pour maîtriser la crise du coronavirus. Le Conseil-exécutif a, par exemple, mis en œuvre les mesures immédiates de promotion économique le 26 mars 2020. Il a alloué un crédit-cadre de 35 millions de francs à la Promotion économique et débloqué une première tranche de 15 millions. Sur plus de 50 demandes enregistrées à l’heure actuelle, plus de la moitié ont déjà été approuvées.

Adaptation de l’ordonnance sur les mesures urgentes

Par ailleurs, le gouvernement cantonal a adapté aujourd’hui l’ordonnance sur les mesures urgentes pour maîtriser la crise du coronavirus. Les mesures déjà en place sont complétées par d’autres mesures. Ainsi, le canton peut, en tant que propriétaire immobilier, surseoir au paiement des loyers, fermages et rentes du droit de superficie (article 5, alinéa 3) des restaurants, bars, magasin ou autres établissements fermés en vertu des dispositions de droit fédéral. Il accorde, sur demande, une remise partielle ou totale pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020.

Afin de soulager financièrement le secteur du tourisme, il est sursis à la perception de toutes les taxes d’hébergement jusqu’au 31 décembre 2020 (article 8a). L’obligation d'annoncer les nuitées est néanmoins maintenue. La mesure immédiate complémentaire pour la restauration touche la redevance d’alcool. Celle-ci varie en fonction de la taille et du type d’établissement et n’est pas liée au chiffre d’affaires réalisé sur les boissons alcooliques. Une remise de la redevance d’alcool est accordée pour l’année 2020 aux restaurants concernés (article 8b). Les take-aways et les détaillants autorisés à vendre de l’alcool n’y ont pas droit.

L’ordonnance stipule maintenant que le soutien financier (chapitre 4) et les prestations fournies par des institutions de santé (chapitre 2) sont en principe de nature subsidiaire par rapport aux prestations fédérales de soutien. L’ordonnance modifiée entre en vigueur le 1er avril 2020.

Heures d’ouverture des take-aways

Le directoire des préfectures du canton de Berne avait informé, le 23 mars 2020, que les services de petite restauration à l’emporter (take-aways) pourraient fonctionner aux heures habituelles d’ouverture des magasins (du lundi au vendredi jusqu’à 20h et le samedi jusqu’à 17h).

Le Conseil-exécutif et les préfectures ont réévalué la situation et le Conseil-exécutif, réuni en séance le 1er avril 2020, a décidé que les take-aways (établissements d’hôtellerie ou de restauration fonctionnant comme take-aways et take aways conventionnels) pourraient, dès aujourd’hui, rester ouverts sept jours par semaine jusqu’à 21h. Dans les établissements d’hôtellerie ou de restauration, il sera possible de venir chercher sa commande jusqu’à 21h. Les heures d’ouverture des établissements d’hôtellerie ou de restauration (5h à 00h30h) s’appliquent pour les livraisons à domicile. Il y a lieu de respecter les consignes de la Confédération en matière d’hygiène et de distance sociale.

Le Conseil-exécutif se réserve le droit de restreindre encore par ordonnance de nécessité les heures d’ouverture si leur élargissement devait poser problème pour le respect des consignes du Conseil fédéral (interdiction des rassemblements dans l’espace public).

Initiatives populaires et référendums : suspension des délais

Le Conseil-exécutif a décidé de suspendre les délais applicables aux initiatives et aux référendums sur le plan cantonal et communal en raison de la crise du coronavirus. Il suit la Confédération, qui a suspendu la collecte de signatures pour les initiatives populaires fédérales le 21 mars 2020 déjà. La suspension des délais applicables aux initiatives et aux référendums aux plans cantonal et communal est valable du 1er avril 2020 au 31 mai 2020. Aucune signature ne peut être collectée pendant cette durée, ni activement dans la rue, ni par courrier électronique, ni par Internet. Les listes de signatures ne doivent plus apparaître sur Internet et ne plus pouvoir être téléchargées. Les communes n’attestent plus les listes de signatures. La suspension des délais vise à sauvegarder les droits populaires, la collecte de signatures étant gravement entravée par les restrictions actuelles à la liberté de mouvement et à la liberté de réunion. 

La suspension des délais est soumise à condition pour les référendums facultatifs, ce qui n’est pas le cas pour les initiatives populaires. Le délai n’est suspendu que s’il est motivé par un intérêt. Pour prouver cet intérêt, il suffit qu’un comité signale à la Chancellerie d’État ou à l’autorité communale, avant le 14 avril 2020, qu’une collecte de signatures est en cours. S’il ne le fait pas, le délai référendaire n’est pas interrompu et les actes législatifs, incontestés, peuvent entrer en vigueur après expiration du délai.

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