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Arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2020 La loi sur la police est dans son ensemble conforme au droit ; satisfaction du Conseil-exécutif

29 avril 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif prend acte avec satisfaction de l’arrêt rendu aujourd’hui par le Tribunal fédéral concernant la loi cantonale sur la police du 10 février 2019. La Haute cour a rejeté le recours sur les points principaux. Les dispositions relatives aux frais facturés aux organisateurs de manifestations émaillées d’actes de violence adoptées par le Grand Conseil, clairement acceptées par les votants, ont été jugées expressément conformes à la Constitution. L’observation préventive est, elle aussi, conforme à la Constitution dans son principe.

La nouvelle loi sur la police a été acceptée le 10 février 2019 par une très nette majorité des votants (76,4%). Elle apporte plusieurs améliorations. De nouveaux moyens dans le cadre des enquêtes policières préliminaires permettront de combattre plus fermement la grande criminalité, comme la pédophilie sur Internet. La nouvelle loi améliore en outre la protection des victimes de harcèlement ou de violence domestique, la plupart du temps des femmes ou des enfants. Ce sont donc des personnes particulièrement vulnérables qui bénéficient d’une protection accrue. Enfin, la charge administrative diminuera grâce à l’indemnisation forfaitaire du coût des interventions policières.  

Rejet sur des points centraux

Après le scrutin, des partis gauches-verts, des particuliers, différentes associations, des organisations de gens du voyage et le Groupe pour une Suisse sans armée ont déposé devant le Tribunal fédéral un recours contre trois dispositions de la nouvelle loi sur la police. Aujourd’hui, la Haute cour a rejeté le recours dans une large mesure et sur des points centraux. Les dispositions relatives aux frais facturés aux organisateurs de manifestations émaillées d’actes de violence sont donc conformes à la Constitution. Le Conseil-exécutif s’en félicite. L’observation préventive, un élément important de la lutte contre la criminalité, reste en principe possible.

Communes autorisées à répercuter les frais

C’était là le point le plus contesté lors de la votation. Les communes pourront par conséquent répercuter sur les personnes responsables les frais liés à des manifestations donnant lieu à des débordements. En clair, cela signifie que les frais pourront être mis à la charge des personnes ayant participé aux actes de violence et, dans certaines circonstances, aux organisateurs. Ils peuvent atteindre 30 000 francs dans les cas le plus graves. La collectivité s’en trouvera soulagée. La Haute cour confirme par son jugement – et à l’unanimité – que la liberté d'expression et la liberté de réunion ne sont pas affectées par la loi sur la police.

Observation préventive soutenue dans son principe

L’observation préventive est un instrument indispensable à la lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée. Il est utilisé avec succès depuis de nombreuses années par la Police cantonale bernoise et par d’autres cantons dans le cadre d’un mandat légal. Le Tribunal fédéral confirme à l’unanimité la conformité constitutionnelle de cette mesure, ce dont le Conseil-exécutif se félicite vivement. Par contre, il ne soutient pas la réglementation sur l’utilisation d’équipements techniques de surveillance telle que la conçoit le canton de Berne. Cela concerne le recours au GPS, qui exige l’autorisation d’un tribunal. Rien ne s’oppose en revanche à la surveillance par les personnes (agents de police) et à la surveillance audio ou vidéo. Des solutions similaires existent dans d'autres cantons.

Confirmation des objections d’ordre juridique concernant le renvoi des gens du voyage

Le Tribunal fédéral n’approuve pas les dispositions relatives au renvoi des gens du voyage, intégrées à la loi lors du débat parlementaire. Cela confirme les objections de nature juridique formulées par le Conseil-exécutif à ce moment-là. Le renvoi des gens du voyage reste néanmoins possible en application de la réglementation générale de la loi sur la police si la sécurité et l’ordre public sont menacés.

Le Conseil-exécutif a mis en œuvre au 1er janvier 2020 la nouvelle loi sur la police, exception faite des trois dispositions contestées. Consécutivement à l’arrêt du Tribunal fédéral, il va déclarer immédiatement applicables les dispositions relatives aux frais facturés aux organisateurs de manifestations émaillées d’actes de violence et à l’observation préventive, exception faite du paragraphe abrogé.

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