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Arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi du 10 février sur la police Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de la loi sur la police dans son intégralité

14 mai 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le 29 avril 2020, le Tribunal fédéral a rejeté clairement le recours contre la loi du 10 février 2019 sur la police sur les points essentiels pour la police. Le Conseil-exécutif a maintenant déclaré applicables au 1er juin 2020 les dispositions jugées conformes à la Constitution par la haute cour. Il avait déjà mis en vigueur, au 1er janvier 2020, les autres dispositions de la nouvelle loi sur la police. Cette dernière n’aura pas besoin d’être adaptée.

Le Conseil-exécutif salue l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2020 concernant la loi sur la police, par lequel la haute cour rejette à l’unanimité les principaux points du recours des partis gauches-verts. 

Le Tribunal fédéral a estimé que les communes pourront répercuter sur les personnes responsables les frais liés à des manifestations donnant lieu à des violences ou à des débordements. Le principe de causalité s’en trouve ainsi renforcé et le contribuable soulagé. La haute cour a rendu son jugement à l’unanimité. Elle a souligné que la liberté d’expression et la liberté de réunion ne seront pas restreintes et qu’il n’en résultera aucun effet dissuasif illicite, contrairement aux arguments souvent avancés avant le scrutin. La violence n’est pas une forme protégée de la liberté d’expression et elle ne doit pas le devenir.

L’arrêt renforce en outre les enquêtes policières préliminaires. Les recourants voulaient supprimer l’observation policière de la loi. Or, le Tribunal fédéral a jugé une fois de plus que l’observation policière lors des enquêtes préliminaires est conforme à la Constitution fédérale. Là aussi, les cinq juges ont été unanimes. 

Sur ces deux points principaux, les recourants souhaitaient faire supprimer 14 alinéas de différents articles de la loi. Le Tribunal fédéral en a approuvé 13 à l’unanimité ; il a rejeté uniquement une disposition de détail sur l’utilisation d’émetteurs GPS. La situation reste inchangée, avec l’autorisation préalable d’un juge si aucune autre solution n’est envisageable.

Maintenant que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt, le Conseil-exécutif a fixé au 1er juin 2020 l'entrée en vigueur des dispositions sur la répercussion des frais liés à des manifestations donnant lieu à des violences et sur l’observation policière. Il a déclaré non applicables les dispositions abrogées par la haute cour, notamment celles sur le renvoi des gens du voyage, auxquelles le Conseil-exécutif était de toute façon opposé et qui n’auraient pas eu de portée pratique pour la police.

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