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Établissements autorisés à agrandir temporairement leur terrasse

15 mai 2020 – Communiqué de presse; des préfectures

Tant que les mesures COVID-19 sont en vigueur, les établissements d’hôtellerie-restauration peuvent agrandir temporairement leur terrasse sans permis de construire. Les préfectures se sont accordées sur cette pratique. Des règles claires sont à respecter.

Le nombre total de places assises autorisées jusqu’à présent ne doit pas être dépassé, tandis que le bruit supplémentaire ou d’autres dérangements ne sont pas tolérés. L’agrandissement doit obtenir le consentement de la commune et, le cas échéant, du propriétaire foncier. Il ne peut pas aller à l’encontre d’autres intérêts publics, comme la sécurité routière.

La personne responsable de l’établissement doit envoyer sa demande par courrier à la commune (accompagné d’un plan), qui la fait suivre avec sa proposition à la préfecture. Si les conditions ci-dessus sont réunies, la préfecture adresse une simple confirmation à l’établissement, avec copie à la commune et à la Police cantonale.  

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