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Mesures urgentes de lutte contre le coronavirus Majorité de la Commission des finances opposée à la suspension préventive du frein à l’endettement

15 mai 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Les dépenses du canton de Berne en lien avec la crise du coronavirus ne doivent pas être exclues du frein à l’endettement en vertu du droit de nécessité, estime la Commission des finances à une courte majorité. Selon elle, cette mesure n’est ni urgente, ni proportionnée. Pour la minorité de la commission, elle atténuerait la pression sur les finances cantonales. Les autres ordonnances de nécessité n’ont pas suscité d’opposition.

La Commission des finances remercie le Conseil-exécutif pour la qualité et la circonspection du travail fourni pour faire face à la crise du coronavirus. Dans l’ensemble, les mesures arrêtées lui paraissent adéquates et proportionnées. En outre, la collaboration entre le gouvernement et la commission fonctionne bien dans cette situation extraordinaire.

La Commission des finances a examiné les ordonnances sur des mesures urgentes en lien avec la crise du coronavirus (voir encadré) lors de deux séances, auxquelles assistait une délégation du gouvernement. Cet examen n’est pas seulement politique ; il doit également inclure des critères juridiques. Ainsi, il incombe au parlement de déterminer s’il y a bien une situation d’urgence et si les mesures prises sont à la fois appropriées et nécessaires.

L’article 12 de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus (OCCV) a suscité la controverse au sein de la Commission des finances. Selon cette disposition, les dépenses réalisées pour faire face à la crise du coronavirus sont exclues de l’application du frein à l’endettement en vertu du droit de nécessité.

Une courte majorité de la commission pense que cette mesure n’est ni proportionnée, ni urgente. Elle n’est pas proportionnée parce qu’il est envisageable d’assurer le respect du frein à l’endettement par d’autres moyens. Elle n’est pas urgente non plus parce qu’il reste possible, dans le cadre de l’examen du budget et de l’adoption des comptes 2020, d’arrêter des mesures visant à maintenir l’équilibre des finances cantonales bernoises. Par ailleurs, toutes les mesures urgentes qui ont été adoptées pourront être mises en œuvre même si l’on applique le frein à l’endettement.

La minorité de la commission estime que la crise du coronavirus aura des conséquences financières importantes à long terme et que le fait d’exclure du frein à l’endettement les mesures prises dans ce cadre allégera un peu la pression qui pèse sur les finances cantonales bernoises. Si le canton s’achemine vers de nouveaux déficits ces prochaines années, il sera presque impossible d’appliquer les dispositions très restrictives du frein à l’endettement. En outre, l’article 12 de l’ordonnance du 20 mars donne un signe positif à la population en lui montrant que les responsables politiques ne souhaitent pas recourir uniquement à des mesures d’économie pour équilibrer les finances cantonales.

La Commission des finances recommande sans opposition au Grand Conseil d’approuver les autres dispositions de l’OCCV et les autres ordonnances sur des mesures urgentes.

Le Rapport de la commission concernant les ordonnances de nécessité (PDF, 370 Ko, 13 pages)

Nota bene

Le Bureau du Grand Conseil a confié à la Commission des finances l’examen des ordonnances de nécessité suivantes :

  • Ordonnance du Conseil-exécutif du 20 mars 2020 sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus (OCCV)
  • Ordonnance du Conseil-exécutif du 26 mars 2020 sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le secteur sanitaire (OCCVS), y compris la modification du 22 avril 2020 
  • Ordonnance du Conseil-exécutif du 1er avril 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires et aux demandes de vote populaire au plan cantonal et communal en raison de la crise du coronavirus 
  • Ordonnance du Conseil-exécutif du 8 avril 2020 sur les mesures de soutien visant l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (OCCVC) 
  • Ordonnance du Conseil-exécutif du 22 avril 2020 sur les mesures destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le domaine de l’accueil extrafamilial (OCCVAcc)
  • Ordonnance du Conseil-exécutif du 22 avril 2020 sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le domaine des loteries (OCCVL)

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