Aperçu des communiqués

Restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne Adoption des ordonnances d’application

25 mai 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a approuvé l’entrée en vigueur de deux lois et de leurs ordonnances d’application relatives à la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne. La compétence dans ce domaine passe ainsi au 1er juillet 2020 de la Direction de la sécurité à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. Cette dernière se fixe comme but principal d’améliorer l’intégration professionnelle des personnes du domaine de l’asile.

La loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) et la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Li LFAE) donnent à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), à partir du 1er juillet 2020, la responsabilité de toutes les questions d’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés. La Direction de la sécurité se concentrera sur l’exécution systématique et rapide des décisions de renvoi entrées en force. Les ordonnances en précisent la mise en œuvre.

Des bases pour la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés

Le 23 novembre 2016, le Grand Conseil a adopté la stratégie de l’asile et des réfugiés du canton de Berne et pris connaissance des futurs axes en la matière. Le 3 décembre 2019, la nouvelle loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés a été adoptée par 90 voix contre 36 et aucune abstention ; l’adoption de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration a eu lieu le 9 décembre 2019, par 97 voix contre 47 et 2 abstentions.

Ces deux lois établissent les dispositions fondamentales régissant la mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne. Le Conseil-exécutif en a approuvé les ordonnances le 20 mai 2020.

L’ordonnance portant introduction de la LAAR a été envoyée au début de l’année à près de 80 destinataires pour consultation. Ceux-ci ont souhaité en particulier des précisions sur le champ d’application de la législation sur l’asile et sur l’aide sociale aux réfugiés ainsi que des adaptations concernant l’intégration, l’aide sociale en matière d’asile et l’hébergement. Les indemnités préconisées pour l’aide matérielle aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire sous la responsabilité du canton (jusqu’à 7 ans après leur entrée en Suisse) et aux personnes admises à titre provisoire sous la responsabilité de la commune (au-delà de 7 ans après leur entrée en Suisse) ont été entièrement réévaluées compte tenu des avis donnés lors de la procédure de consultation et d’une comparaison intercantonale. Des indemnités réduites mais équivalentes à celles du canton de Zurich ont été fixées pour les personnes concernées à partir d’un panier de biens composé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale. Les indemnités sont inférieures dans les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Genève, de Lucerne, de Neuchâtel, de Saint-Gall, du Valais et de Vaud.

Deux lois et trois ordonnances dans un seul but

Sur le plan formel, la LAAR et la Li LFAE ont été traitées comme deux affaires séparées. Elles ont cependant nécessité une approche coordonnée en raison de leurs nombreux points de jonction. Les ordonnances relatives à ces deux lois ont été approuvées le 20 mai 2020 par le Conseil-exécutif, en même temps que l’ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers, élaborée conjointement par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et par la Direction de la sécurité. Ces actes législatifs entreront tous en vigueur le 1er juillet 2020. La mise en œuvre juridique de la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés se déroule donc comme prévu.

La restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés sera mis en œuvre à partir du milieu de l’année en cours, sur la base des deux nouvelles lois et des trois ordonnances afférentes. Le but principal est d’améliorer notablement l’intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire et d’affranchir le plus grand nombre possible de personnes de l’aide sociale. Des partenaires mandatés par la DSSI reprendront dans cinq régions les tâches des domaines de l’aide sociale et de la promotion de l’intégration ; ils assumeront ainsi la responsabilité opérationnelle globale des personnes dont ils auront la charge dans leur région. Un autre partenaire sera compétent dans tout le canton pour les mineurs non accompagnés. Par ailleurs, la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés prend en compte les objectifs de l’Agenda Intégration Suisse. Au nombre des objectifs prioritaires, on peut mentionner l’apprentissage rapide d’une langue nationale, l’encouragement de l’intégration, la préparation et l’accompagnement de la formation à l’école et dans le domaine professionnel ainsi que le renforcement de la cohésion sociale.

La Direction de la sécurité se concentrera sur l’exécution systématique et rapide des décisions de renvoi entrées en force. Les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire ont droit à l’aide d’urgence, qui est versée dans les centres de retour cantonaux. L’étendue de l’aide d’urgence reste fonction du minimum constitutionnel.

Aperçu des communiqués