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Extraction de matériaux, décharges et transports La Commission de gestion demande des procédures de planification plus rapides

5 novembre 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Le Conseil-exécutif doit se donner pour objectif de raccourcir les procédures de planification des sites d’extraction de matériaux et de décharge. C’est ce que propose la Commission de gestion du Grand Conseil bernois dans une déclaration de planification relative au rapport de controlling sur l’extraction de matériaux, les décharges et les transports, qu’elle a examiné en vue de la session d’hiver.

Selon la Commission de gestion, le processus de planification des sites d’extraction de matériaux et de décharge est trop lent. Il faut souvent compter dix ans, voire plus, pour arriver au bout de toutes les procédures requises par le droit de l’aménagement du territoire. La commission demande donc, dans une déclaration de planification relative au rapport de controlling du domaine extraction de matériaux, décharges et transports (EDT), que le Conseil-exécutif entreprenne d’accélérer nettement les procédures. En outre, il arrive de plus en plus souvent que des projets échouent au bout du parcours devant l’assemblée communale, après des années de planification et des analyses juridiques poussées. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil dans le rapport de controlling EDT d’envisager de transférer des communes au canton la compétence d’édiction des plans d’affectation dans ce domaine. La Commission de gestion est favorable à cette idée. Une majorité de la commission propose cependant au Grand Conseil d’élargir la portée de cet examen et d’étudier notamment aussi un transfert des compétences du législatif vers l’exécutif à l’intérieur des communes, comme cela se pratique déjà dans certains cantons. Les tenants de cette proposition précisent qu’il s’agit seulement d’un mandat d’étude et que, par conséquent, d’autres pistes ne sont pas exclues. Une minorité de la commission s’oppose d’emblée à une cantonalisation et estime donc qu’il n’y a pas lieu d’étudier cette idée. Elle est en revanche favorable à l’examen d’un transfert des compétences communales du législatif vers l’exécutif.

Oui au maintien de la compétence des régions pour édicter les plans directeurs régionaux EDT

Lorsqu’il a adopté le rapport de controlling EDT 2017, le Grand Conseil l’a assorti d’une déclaration de planification demandant la collecte de données additionnelles sur les transports pour pouvoir faire un bilan de la réalisation de l’objectif du plan sectoriel « Préserver l’homme et l’environnement ». Une majorité de la commission estime que cette déclaration de planification n’a pas été mise en œuvre, raison pour laquelle elle réitère la demande : selon elle, l’évaluation des distances de transport parcourues est un indicateur fiable de la disponibilité des réserves en matière de stockage. Si les distances parcourues augmentent au fil du temps ou dépassent un niveau déterminé, des mesures s’imposent. Une minorité s’y oppose car elle craint une importante surcharge bureaucratique et conteste l’utilité des données dont la collecte est demandée.

La Commission de gestion propose à l’unanimité au Grand Conseil d’autres déclarations de planification. Comme le Conseil-exécutif, la commission ne voit pas matière à agir dans le fait que les régions ont la compétence d’édicter des plans directeurs régionaux EDT. Elle approuve donc sa position consistant à maintenir le statu quo, mais elle demande que le canton renforce son influence au niveau du pilotage général. Par ailleurs, la commission est opposée à une obligation de prévoir des décharges spécifiques pour les projets importants ainsi qu’à la planification et à l’exploitation de décharges cantonales pour les matériaux d’excavation.

La Commission de gestion propose au Grand Conseil à l’unanimité de prendre connaissance du rapport de controlling EDT en l’assortissant des déclarations de planification.

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