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Commission de la formation Toute la pédagogie spécialisée sous un même toit

4 novembre 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de la formation du Grand Conseil bernois soutient à une large majorité les modifications de la loi sur l’école obligatoire dans le domaine de la scolarisation spécialisée et de l’encouragement des talents proposées par le Conseil-exécutif. Elle souhaite cependant que l’encouragement précoce soit lui aussi rattaché à la Direction de l’instruction publique et de la culture. Par ailleurs, une courte majorité de la commission voudrait modifier les dispositions proposées concernant les éditions scolaires, le choix des moyens d’enseignement et la participation financière du canton au travail social en milieu scolaire.

La scolarisation ordinaire et la scolarisation spécialisée seront regroupées sous le toit de l’école obligatoire. La scolarisation spécialisée quittera ainsi le giron de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) pour rentrer dans celui de la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC). Les aspects qui ont fait leurs preuves seront conservés. La scolarisation spécialisée pourra toujours être mise en œuvre de façon séparée ou intégrée et la réforme respectera autant que possible le principe de la neutralité des coûts. De plus, la révision proposée optimise l’encouragement des talents. Par ailleurs, alors que la loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) est en cours d’examen, la révision revoit la répartition des compétences dans le domaine des foyers scolaires spécialisés : la formation sera du ressort de la Direction de l’instruction publique et de la culture, tandis que l’hébergement relèvera de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ). Des informations plus détaillées sur la révision de la LPEP figurent dans le communiqué de la Commission de la santé et des affaires sociales. La Commission de la formation soutient l’ensemble des modifications proposées à une forte majorité.

La pédagogie spécialisée pour les enfants en âge préscolaire

Une nette majorité de la Commission de la formation souhaiterait aller bien plus loin que le Conseil-exécutif dans le domaine des mesures pédago-thérapeutiques et de l’éducation précoce spécialisée pour les enfants en âge préscolaire (0-4 ans). La commission estime tout d’abord que ce domaine doit relever lui aussi de la Direction de l’instruction publique et de la culture. En effet, il serait plus simple pour les parents d’enfants en situation de handicap de pouvoir s’adresser à un interlocuteur unique depuis la naissance et jusqu’à la fin de l’école obligatoire. La commission propose diverses modifications de la loi sur l’école obligatoire permettant de mettre en œuvre cette demande. Mais elle n’est pas opposée à ce que les modifications nécessaires soient pratiquées dans d’autres textes de loi si cela est plus rationnel.

La Commission de la formation propose en outre d’améliorer la loi en ce qui concerne l’implication des parents, le soutien des écoles et le partage de connaissances entre les écoles ayant des offres intégrées et celles ayant des offres séparées. Par ailleurs, il est important pour la commission que les élèves des écoles intégratives qui ont de bons résultats soient eux aussi encouragés selon leurs besoins.

Vente des éditions scolaires, simplification du choix des moyens d’enseignement et hausse de la contribution financière au canton au travail social en milieu scolaire

La commission demande d’autres modifications, dans chaque cas à de courtes majorités. Elle veut notamment supprimer la possibilité donnée au canton de prendre des participations dans des maisons d’édition. Une motion adoptée l’an dernier par le Grand Conseil demandait déjà la vente de la participation du canton dans la maison d’édition Schulverlag plus AG. La minorité de la commission objecte qu’une modification de la loi dans ce sens affaiblira la position du canton dans la négociation.

Une majorité de la commission souhaite en outre assouplir légèrement l’obligation d’utiliser des moyens d’enseignement que la Direction de l’instruction publique peut imposer. Les écoles devraient pouvoir faire leurs propres choix sur une liste de moyens d’enseignement conformes à certains critères. La minorité de la commission rejette cette demande, estimant que c’est déjà possible aujourd’hui.

La majorité de la commission demande aussi que la participation du canton aux coûts du travail social en milieu scolaire passe de 10% actuellement à 30% au moins, voire 50% au maximum. Ce travail en milieu scolaire accompli dans les communes est un important outil préventif d’intégration ; il devrait donc être davantage soutenu par le canton. Pour la minorité de la commission, la clé de répartition actuelle entre le canton et les communes est correcte.

La proposition de ne plus déclarer obligatoires les horaires blocs à l’école enfantine a été rejetée de justesse. Celle visant à introduire des chèques de formation pour le choix de l’école dans le domaine de l’encouragement des talents a été refusée elle aussi de peu. La majorité de la commission y était opposée, parce que cela porterait atteinte à un principe fondamental de l’école primaire.

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