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Mesures pour les cas de rigueur Traitement des demandes si possible avant la fin de l’année

19 novembre 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif salue le programme proposé par le Conseil fédéral pour atténuer les cas de rigueur provoqués par la crise du coronavirus. Il a décidé que le canton de Berne participerait à ce programme par la voie d’une ordonnance cantonale sur les cas de rigueur fondée sur l’article 15 de la loi sur le développement de l’économie. Selon le gouvernement bernois, il est important que le programme fédéral puisse être mis en œuvre rapidement et de la façon la moins coûteuse possible. De plus, des mesures de soutien purement cantonales sont à l’étude. Le gouvernement s’attend à ce que le coût global des mesures pour les cas de rigueur à la charge du canton avoisine une centaine de millions de francs. Le Conseil-exécutif constate avec satisfaction que le Conseil fédéral a tenu compte de ses avis et il l’en remercie.

Le Conseil-exécutif souhaite instamment que les entreprises gravement affectées par la crise du coronavirus bénéficient rapidement d’aides publiques ciblées. Il salue donc les décisions du Conseil fédéral concernant des mesures pour les cas de rigueur et l’augmentation de l’enveloppe des crédits. Le gouvernement interviendra auprès des députés bernois du Parlement fédéral pour qu’ils soutiennent l’adaptation de la loi COVID-19 sur ce point.

Suite à la décision du Conseil fédéral hier (mercredi 18 novembre) d’édicter une ordonnance sur les cas de rigueur, le gouvernement bernois a décidé aujourd’hui (19 novembre) que le canton présenterait rapidement une ordonnance sur les cas de rigueur pour régir sa participation au programme fédéral, comme le permet l’article 15 de la loi sur le développement de l’économie (LDE) lorsqu’un programme fédéral implique une participation cantonale. Selon l’article 4 LDE, c’est le Conseil-exécutif qui détient la compétence exclusive d’accorder des aides financières à des entreprises sur cette base. Ces aides peuvent être consenties même si elles ne sont pas inscrites au budget. Comme il s’agit de subventions, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de crédit supplémentaire. L’ordonnance cantonale, qui est subordonnée à l’ordonnance fédérale, est en cours d’élaboration. Le Conseil-exécutif ne pourra cependant la faire entrer en vigueur que lorsqu’elle aura été avalisée par le SECO. L’approbation du programme d’exécution cantonal a valeur d’engagement financier de la part de la Confédération.

Une mise en œuvre délicate à concevoir

Plusieurs questions délicates sont à régler dans l’ordonnance d’exécution cantonale, par exemple quelle est l’autorité qui statue en dernière instance sur les demandes des entreprises, selon quelles modalités les montants alloués à chaque entreprise sont-ils calculés ou encore comment organiser la mise en œuvre de façon à ce qu’elle soit rapide, ciblée et peu coûteuse et qu’elle exclue au maximum les abus. Une autre difficulté tient au fait que toutes les entreprises suisses ne sont pas actives dans un seul canton. Il faut donc s’efforcer d’éviter autant que possible les distorsions de concurrence et les inégalités de traitement. Enfin, il y a une question fondamentale à régler : comment parvenir à identifier les véritables cas de rigueur sans devoir allouer des aides à tout-va.

Pour garantir une allocation ciblée des ressources, le Conseil-exécutif prévoit de reprendre dans l’ordonnance cantonale les conditions imposées dans l’ordonnance fédérale aux entreprises qui demandent des aides pour un cas de rigueur, mais en les durcissant. Il faut également que le coût de la mise en œuvre soit aussi faible que possible pour le canton de Berne, ce qui n’est pas évident compte tenu des prescriptions de la Confédération. Un groupe de travail inter-Directions est en train de travailler sur les modalités de détail. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a présenté au gouvernement différentes pistes. Le but est que l’organisation chargée de la mise en œuvre puisse traiter les premières demandes avant la fin de l’année.

Le Conseil-exécutif décidera des montants qui seront alloués aux mesures pour les cas de rigueur lorsqu’il aura connaissance de l’ordonnance adoptée définitivement par le Conseil fédéral, des ressources financières définitivement engagées par la Confédération et de la part du financement que cette dernière assume. Il tiendra compte également des modalités concrètes d’exécution dans le canton. Selon la proposition du Conseil fédéral, le canton de Berne disposera d’une enveloppe totale de 120 millions de francs environ, soit 40 millions de francs apportés par le canton et 80 millions de francs apportés par la Confédération. Il faut y ajouter les dépenses de mise en œuvre et d’éventuelles mesures d’accompagnement financées uniquement par le canton. Selon les estimations actuelles, le canton de Berne devrait investir globalement des montants avoisinant une centaine de millions de francs dans les mesures pour les cas de rigueur. 

Aides purement cantonales à l’étude

Le gouvernement a en outre chargé le groupe de travail inter-Directions d’étudier s’il est judicieux de compléter le programme fédéral par des mesures cantonales et, si oui, par quels instruments et sur quelles bases légales. Les principales pistes envisagées sont un programme d’impulsion pour l’industrie de la sous-traitance et des mesures pour le secteur du tourisme.

Avis du gouvernement bernois largement pris en compte par le Conseil fédéral

Le Conseil-exécutif constate avec satisfaction que le Conseil fédéral a largement pris en compte les avis qu’il a exprimés lors de la consultation. L’augmentation de l’enveloppe des crédits à un milliard de francs et le relèvement sensible de la participation fédérale, en particulier, sont des améliorations importantes. La norme de délégation qui habilite le Conseil fédéral à mettre en place rapidement un nouveau dispositif de cautionnement solidaire constitue un autre pas dans la bonne direction. Au vu de l’urgence, le Conseil-exécutif reste cependant d’avis que le Conseil fédéral devrait réactiver sans attendre le programme des crédits COVID-19. Les mesures fédérales pour les cas de rigueur devraient être intégrées dans ce programme afin que les entreprises puissent demander en parallèle un prêt COVID-19 et une aide financière pour cas de rigueur. Cela réduirait notablement la pression qui pèse sur les cantons afin qu’ils mettent en œuvre les mesures pour les cas de rigueur dans les plus brefs délais tout en garantissant une exécution ciblée qui exclut autant que possible les abus dans les cantons. Le Conseil-exécutif se félicite en outre d’avoir eu gain de cause au sujet de l’assurance-chômage et que le Conseil fédéral ait étendu aux contrats à durée déterminée le droit aux indemnités pour activité partielle et supprimé le délai de carence.

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