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Lettre ouverte de GastroBerne au sujet de l’aide aux cas de rigueur Proposer une aide aux entreprises dans les meilleurs délais

8 janvier 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a pris connaissance de la lettre ouverte de GastroBerne au sujet de l’aide aux cas de rigueur. Il est très sensible à la situation difficile dans laquelle se trouvent les établissements de restauration. Le canton de Berne n’a cependant pas de base légale pour déroger aux dispositions du programme national. Si le Conseil fédéral décide, le 13 janvier prochain, d’assouplir les modalités de l’aide aux cas de rigueur, le Conseil-exécutif se hâtera d’adapter les dispositions d’exécution cantonales. Dans sa réponse à GastroBerne, il indique qu’il va faire corriger les points qui prêtent à confusion dans le formulaire de demande publié sur le site Internet du canton.

Le Conseil-exécutif remercie GastroBerne de sa lettre ouverte concernant l’aide aux cas de rigueur. Il est très sensible à la situation extrêmement difficile et tendue des établissements de restauration. Le Conseil-exécutif tient beaucoup à pouvoir proposer le plus vite possible une aide aux entreprises bernoises, y compris dans le secteur de la gastronomie. C’est pourquoi il a approuvé le 18 décembre 2020 l’ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur. Celle-ci a permis de mettre en place un soutien immédiat sous forme de contributions à fonds perdu et des cautionnements, pour un montant total de 208 millions de francs environ. Grâce à ce programme, le canton vient en aide aux cas de rigueur en couvrant jusqu’à la moitié des coûts requis pour poursuivre les activités (ce qui inclut les coûts fixes) jusqu’en juin 2021, c’est-à-dire pendant six mois.

Le Conseil-exécutif mettra en œuvre rapidement les assouplissements décidés par la Confédération

À la différence du canton d’Argovie, par exemple, le canton de Berne n’a pas de base légale pour mettre en place son propre programme de soutien. Il ne peut pas non plus procéder à des assouplissements par rapport aux dispositions de la Confédération. Cela concerne en particulier le seuil de 40% de perte de chiffre d’affaires. Si le Conseil fédéral opère des assouplissements sur ce point le 13 janvier prochain, le Conseil-exécutif les examinera immédiatement et il adaptera son ordonnance sur les cas de rigueur ainsi que les dispositions d’exécution cantonales dans les plus brefs délais.

Formulaire de demande mieux expliqué

Dans son courrier, GastroBerne présume que les indemnités de chômage partiels perçues sont intégrées dans le calcul de la perte de chiffres d’affaires, ce qui n’est pas le cas. Dans le canton de Berne, les indemnités de chômage partiel ne sont pas ajoutées au chiffre d’affaires 2020. Les entreprises qui emploient beaucoup de personnel, comme les établissements de restauration, ne sont donc pas exclues dans les faits des mesures en faveur des cas de rigueur en raison des charges de personnel élevées qu’elles ont à assumer. En outre, le Conseil-exécutif estime que la prise en compte des indemnités de chômage partiel créerait une incitation indésirable : elle désavantagerait les entreprises qui ont déposé une demande de chômage partiel pendant la pandémie afin de garder leur personnel par rapport aux entreprises qui ont licencié. Et si les indemnités de chômage partiel étaient ajoutées au chiffre d’affaires, la même règle devrait s’appliquer aux autres indemnités perçues (p. ex. au titre de loyers, de fermages, de pertes de gain ou d’assurances). Les explications concernant le formulaire de demande des indemnités de chômage partiel qui se trouve sur le site Internet du canton sont manifestement incomplètes ; elles seront adaptées cette semaine encore.

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