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Commission de gestion Des rémunérations conformes à la moyenne de la branche

16 février 2021 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Il faut que le Conseil-exécutif agisse pour faire baisser les rémunérations dans les directions et les conseils d’administration des sociétés dans lesquelles le canton détient des participations. C’est ce que propose la Commission de gestion du Grand Conseil bernois dans une déclaration de planification relative au rapport à ce sujet qu’elle a examiné en vue de la session de printemps 2021.

En mars 2019, BKW SA a publié dans son rapport d’activité 2018 la hausse de salaire de la CEO. Cette information a suscité des discussions politiques sur la rémunération des membres des directions et des conseils d’administration des sociétés dans lesquelles le canton détient des participations. Le Conseil-exécutif présente les résultats de ses examens et de ses travaux d’analyse à ce sujet dans un rapport que la Commission de gestion a examiné en vue de la session de printemps 2021.

Diminuer les rémunérations des organes de direction et envisager leur plafonnement

Dans son rapport, le Conseil-exécutif explique qu’il attend des sociétés dans lesquelles le canton détient des participations qu’elles fassent preuve de retenue pour fixer le montant des rémunérations de leurs organes de direction opérationnelle et stratégique et, en particulier, qu’elles ne se basent pas sur les salaires les plus élevés de la branche. La Commission de gestion estime nécessaire que le gouvernement se mobilise pour obtenir une baisse générale de ces rémunérations, lesquelles doivent être conformes à la moyenne observée dans des entreprises comparables. La commission a adopté une déclaration de planification à cet effet. Comme une initiative parlementaire fédérale en cours de traitement demande un plafonnement des rémunérations visées, la déclaration de planification demande en outre que le Conseil-exécutif étudie dans quelle mesure un tel dispositif pourrait être judicieux dans le canton de Berne. 

Autres déclarations de planification

La Commission de gestion a voulu que les principes directeurs proposés par le Conseil-exécutif pour la rémunération des organes de direction stratégique et opérationnelle soient assortis d’un engagement. Elle a donc adopté une autre déclaration de planification demandant que le gouvernement fasse état du respect de ces principes dans son compte rendu annuel sur les organisations chargées de tâches publiques. Le Conseil-exécutif est invité à exploiter toute la latitude que lui donne la loi pour obtenir les informations nécessaires concernant les rémunérations des organes de direction et les modèles de rémunération appliqués.

La Commission de gestion déplore que ni le rapport ni les principes directeurs n’abordent la question des occupations accessoires. Selon elle, le gouvernement doit agir pour que les conseils d’administration des sociétés dans lesquelles le canton détient des participations réglementent les occupations accessoires des membres des organes de direction. Le Conseil-exécutif est en outre invité à fournir des informations à ce sujet dans le compte rendu annuel sur les organisations chargées de tâches publiques.

La Commission de gestion propose à l’unanimité au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport sur la rémunération des organes de direction stratégique et opérationnelle dans les participations cantonales en l’assortissant des déclarations de planification présentées.

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