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Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Montant en espèces aussi pour les requérants dans le besoin hébergés à titre privé

18 février 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les requérants d’asile dans le besoin faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force devraient recevoir à l’avenir un montant en espèces même s’ils sont hébergés à titre privé. Le Conseil-exécutif met ainsi en œuvre une motion du Grand Conseil. L’hébergement à titre privé n’a pas d’influence sur la décision de renvoi exécutoire. La révision de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration est mise en consultation jusqu’au 30 avril 2021.

La loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, en même temps que la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les deux actes législatifs mettent en œuvre la stratégie de l’asile et des réfugiés du canton de Berne, dont le Grand Conseil a pris connaissance et qu’il a approuvée. La stratégie et la législation qui en découle prévoient d’intégrer rapidement les personnes justifiant d’un droit de séjour et de renvoyer les autres dans les meilleurs délais. Le départ autonome des personnes sans droit de séjour est encouragé par des conseils en vue du retour et par un hébergement dans des centres distincts.

Montant en espèces aussi pour les personnes hébergées à titre privé

Les personnes dans le besoin tenues de quitter le pays et qui séjournent dans les centres de retour du canton bénéficient de l’aide d’urgence (hébergement, nourriture, produits d’hygiène, vêtements). Un montant en espèces peut leur être versé en lieu et place de ces prestations en nature ; il est actuellement de huit francs par jour et par personne. Les personnes tenues de quitter le pays sont en outre assurées contre la maladie par le canton.

Le 8 septembre 2020, le Grand Conseil a adopté la motion « Verser l’aide d’urgence également aux requérant-e-s d’asile débouté-e-s qui sont hébergé-e-s à titre privé et réaliser des économies » (073-2020). La motion demande que le canton verse l’aide d’urgence de huit francs par jour et par personne également aux requérants d’asile déboutés qui sont hébergés à titre privé. Considérés jusqu’ici comme n’étant pas dans le besoin, ils n’avaient pas droit à un soutien du canton. Le Conseil-exécutif réalise la motion par la révision de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Hébergement à titre privé défini dans la modification législative

Les nouvelles dispositions légales fixent les modalités d’hébergement volontaire à titre privé pour les personnes bénéficiaires de l’aide d’urgence.

Peuvent prétendre à un hébergement à titre privé les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi qui se trouvent depuis longtemps dans les structures d’asile suisses et dont l’exécution du renvoi n’est pas prévisible. L’hébergement de ces personnes chez des particuliers est volontaire et ne donne droit à aucun dédommagement. Les particuliers concluent une convention avec le canton. Toute responsabilité du canton est exclue.

Décisions de la Confédération exécutées par le canton

Conformément à la législation fédérale sur l’asile, le canton est tenu d’exécuter les décisions négatives d’asile rendues par la Confédération et les renvois entrés en force. Même si elles sont hébergées à titre privé, les personnes concernées doivent quitter la Suisse et être joignables par les autorités. L’exécution du renvoi reste donc assurée.

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