Aperçu des communiqués

Commission des institutions politiques et des relations extérieures Oui à une feuille officielle d’avis électronique

20 mai 2021 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures a examiné les affaires dont aura à traiter le Grand Conseil lors de la session d’été 2021. Elle recommande à l’unanimité au parlement d’accepter l’introduction de la feuille officielle d’avis électronique et propose que les sites Internet du canton soient complétés dans les meilleurs délais par des rubriques en langue facile.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieurs (CIRE) a examiné une modification de la loi sur les communes en vue de sa première lecture par le Grand Conseil. Cette modification crée une base légale permettant la publication sous forme électronique des communications officielles des communes. Les nouvelles dispositions laissent aux communes le choix de continuer à imprimer leurs communications officielles, de passer à une parution électronique ou de recourir aux deux formes de publication en parallèle.

La CIRE recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’avaliser le projet. Elle a néanmoins approuvé différents amendements. Elle propose par 8 voix contre 6 et 2 abstentions que la version imprimée fasse foi si une commune choisit les deux formes de publication. La majorité de la commission recommande en outre au Grand Conseil, par 9 voix contre 6 et une abstention, d’inscrire dans la loi que ce sont les communes, et non le Conseil-exécutif, qui définissent la plateforme de publication des annonces officielles sous forme électronique dans le cas où la plateforme définie par le CE permet seulement les annonces officielles. La commission a d’ailleurs attribué au gouvernement un mandat d’étude à ce sujet. Une minorité de la commission soutient la proposition du Conseil-exécutif, mais propose d’ajouter que le gouvernement consulte les communes avant de choisir une plateforme de publication. La CIRE a débattu aussi de l’interdiction actuelle des contributions rédactionnelles concourant à la formation de l’opinion. Sur ce point, la commission propose à la quasi-unanimité d’adapter légèrement le droit actuel car des questions de délimitation des compétences se posent souvent dans la pratique. L’interdiction des contributions formatrices d’opinion est maintenue, mais l’adjectif « rédactionnelles » est supprimé afin d’élargir un peu la marge de manœuvre.

Utilisation de la langue facile par le canton

Faisant suite à une motion adoptée par le Grand Conseil, le Conseil-exécutif explique dans le rapport « Langue facile dans le canton de Berne » selon quels principes et dans quels domaines le canton doit utiliser la langue facile sur Internet et dans son matériel d’information. La langue facile est très fortement simplifiée et s’adresse en particulier aux personnes présentant des difficultés d’apprentissage et des troubles cognitifs. La CIRE soutient l’orientation du rapport, selon lequel le canton veut recourir largement à la langue simplifiée et de façon ciblée à la langue facile. Elle recommande à l’unanimité au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport. La commission regrette que les ressources nécessaires ne puissent pas être mises à disposition avant 2023 au plus tôt. Selon elle, la crise du coronavirus a précisément montré combien il était important que les informations soient adaptées à chaque groupe cible lorsqu’il en va de la vie et de la santé. Elle a donc approuvé une déclaration de planification demandant de compléter le plus rapidement possible les sites Internet du canton de Berne par des rubriques en langue facile.

Feu vert aux visioconférences pour le Conseil-exécutif

La CIRE a débattu d’une modification de la loi d’organisation qui sera examinée en première lecture par le Grand Conseil. Elle recommande à celui-ci de l’adopter. La modification crée notamment une base légale qui autorise le gouvernement cantonal à prendre des décisions par conférence téléphonique, par visioconférence ou par voie de circulation. Elle permet de reprendre dans le droit ordinaire cette disposition figurant dans un article à durée déterminée de l’ordonnance sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus. La commission se félicite de cette adaptation, qui accroît la capacité d’action et la flexibilité du Conseil-exécutif. Elle s’interroge cependant sur la garantie de la protection des données lorsque le gouvernement traite des dossiers par téléphone ou par visioconférence. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur rétroactivement au 1er mars 2021 afin que le Conseil-exécutif dispose d’une base légale sans solution de continuité. La commission émet certaines réserves à ce propos, mais elle fait preuve de compréhension face à la situation du gouvernement dans le contexte de la pandémie.

Soutien financier du canton aux fusions de communes

La CIRE soutient à l’unanimité le crédit-cadre de 2 millions de francs pour dégager les moyens financiers nécessaires à l’encouragement des projets de fusion de communes en cours ou à venir dont l’aboutissement est fixé en 2022 ou 2023. Les instruments sont en cours de mise au point, raison pour laquelle le crédit ne porte que sur les deux prochaines années au lieu de quatre. Les nouvelles bases légales pour l’encouragement des fusions de communes devraient entrer en vigueur en 2024.

Aperçu des communiqués