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Délits commis par des apprentis La justice doit informer les écoles dans les cas graves

1 février 2013 – Communiqué de presse; Direction de l’intérieur et de la justice

En cas de délit grave commis par un apprenti, les autorités pénales des mineurs du canton de Berne doivent examiner l’opportunité d’en informer l’école de l’apprenti. C’est ce qu’énonce une directive édictée par le Parquet général. La Direction de l’instruction publique a rédigé une notice expliquant aux écoles comment manier ces informations.

En automne 2010, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté une motion qui demandait que les écoles soient informées lorsque l’un de leurs apprentis commettait un certain type de délit. Ces jeunes peuvent en effet présenter un danger pour leur école. Les écoles ont donc besoin que les autorités pénales des mineurs leurs fournissent certaines informations sur les élèves concernés.

Le Parquet général du canton de Berne a donc édicté une directive. Celle-ci astreint les autorités pénales des mineurs à examiner l’opportunité au cas par cas, et en particulier pour les délits graves, d’informer les directions d’écoles et, le cas échéant, de leur communiquer les informations nécessaires. Cette directive ne porte que sur les cas concernant des jeunes de moins de 18 ans, dont la procédure pénale pour mineur est en cours. Aucune information concernant des procédures closes n’est communiquée.

Peser le pour et le contre

Selon cette directive, les autorités pénales des mineurs doivent communiquer les informations nécessaires à la direction de l’école concernée par écrit, après en avoir pesé les avantages et inconvénients et seulement une fois que le signalement ne risque plus de compromettre l’enquête. En cas d’urgence, ce signalement peut intervenir par voie orale, moyennant un compte rendu d’entretien. La direction de l’école doit également être tenue informée de l’issue de la procédure.

Une notice établit par la Direction de l’instruction publique explique comment manier les informations communiquées par les autorités pénales des mineurs. L’utilisation de ces données peut en effet être source d’atteinte à la personnalité. Dans certaines circonstances, le signalement d’un délit peut en outre entraîner la rupture du contrat d’apprentissage ou l’exclusion de l’école. La notice astreint les écoles à manier ces données avec la plus grande circonspection.

La directive et la notice prendront toutes deux effet début 2013.

Documentation

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