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Consultation fédérale sur la gestion de l’immigration Obligation d’annoncer seulement à partir de 6% de chômage

31 août 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le gouvernement cantonal bernois est partiellement satisfait des propositions de la Confédération pour gérer l’immigration et accorder la priorité aux travailleurs suisses sans emploi. Pour lui, l’obligation d’annoncer les postes vacants ne devrait s’appliquer qu’à partir d’un taux de chômage de 6%. La Confédération devrait en outre dédommager le travail supplémentaire occasionné au service public de l’emploi.

La réglementation proposée permet de respecter le mandat constitutionnel consistant à limiter l’immigration sur le marché du travail suisse, constate le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation. Les entreprises et les pouvoirs publics sont en mesure de l’appliquer. Le gouvernement bernois salue en particulier le fait que les mesures s’appuient sur le système éprouvé du service public de l’emploi. Il attend néanmoins de la Confédération qu’elle prenne en charge l’intégralité des coûts de mise en œuvre.

Berne demande un seuil plus haut

Les dispositions prévues instaurent une obligation, pour les employeurs, d’annoncer les postes vacants à l’Office régional de placement (ORP) dans les catégories professionnelles affichant, au niveau suisse, un taux de chômage de 5% ou plus. Le Conseil-exécutif estime que ce seuil n’est pas judicieux, car il concernerait un nombre trop élevé d’entreprises et de postes et surchargerait le service public de l’emploi. Par conséquent, il propose de fixer le seuil à 6%.

Le gouvernement bernois s’attend à ce que l’obligation de communiquer les postes vacants entraîne une augmentation des annonces auprès du service public de l’emploi. Or, l’indemnisation actuelle des cantons pour l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage ne permettra pas de financer cette charge de travail supplémentaire. Le canton de Berne propose donc d’adapter l’indemnisation en conséquence.

Exécution uniforme par les cantons

En ce qui concerne l’intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, qui est règlementée au niveau cantonal, le Conseil-exécutif attend de la Confédération qu’elle veille à une mise en œuvre uniforme. Dans ce cas aussi, elle doit financer cette tâche supplémentaire du service public de l’emploi.

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