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Commission des finances au sujet de la stratégie de propriétaire de Bedag Informatique SA La possibilité d’une vente doit rester une option

19 mai 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des finances propose au Grand Conseil d’approuver le rapport du Conseil-exécutif sur la stratégie de propriétaire de la société Bedag Informatique SA. Elle adopte cependant plusieurs déclarations de planification. L’exécutif devrait notamment se voir donner la compétence de modifier si nécessaire la participation au capital du canton, à condition de consulter au préalable la commission. Bedag devrait en outre réduire l’activité de services logiciels qu’elle propose à des tiers.

En février 2019, le Conseil-exécutif a retiré son rapport sur la stratégie de propriétaire de la société Bedag suite à la demande d’analyses complémentaires émanant de la Commission des finances (CFin). Il l’a ensuite remanié avec son accord. La variante de la réintégration du centre de calcul dans l’administration cantonale et de la vente de l’activité de développement de logiciels en particulier a été examinée de près. La Commission des finances et le Conseil-exécutif conviennent qu’elle n’est pas une option. La commission propose au Grand Conseil, sans opposition mais avec quelques abstentions, d’approuver le rapport stratégique remanié et adopte quatre déclarations de planification.

Le rapport sur la stratégie précise que le canton de Berne garde la main sur le traitement et le stockage des données sensibles de l’administration cantonale et que Bedag reste donc la propriété du canton. L’activité de développement de logiciels sera filialisée. Pour la commission, cette solution est viable à court terme. Le canton de Berne doit pouvoir cependant réagir rapidement à l’évolution du secteur informatique, si bien que la CFin considère que la « vente intégrale » demeure une option à ne pas perdre de vue ; elle approuve du reste deux déclarations de planification à ce sujet. Il est demandé au Conseil-exécutif de modifier la loi sur Bedag pour lui permettre de vendre librement tout ou partie de la société. La loi disposera que la CFin sera consultée dans tous les cas.

Dans une autre déclaration de planification, la commission demande que le Conseil-exécutif agisse sur Bedag pour qu’elle réduise son activité de développement de logiciels pour des tiers. La société entrerait ainsi moins en concurrence avec d’autres PME. Une quatrième déclaration de planification demande que lors de tout achat d’équipement informatique, l’importance donnée aux solutions en nuage soit équivalente à celle donnée aux autres offres. En effet, le canton n’a fait le choix de solutions en nuage, comme le « logiciel en tant que service (SaaS) », que dans des cas exceptionnels. Le Conseil-exécutif et l’Office cantonal d’informatique et d’organisation devraient par ailleurs encourager l’administration à utiliser davantage ces technologies d’avenir.

Crédit complémentaire au crédit-cadre 2017-2020 en faveur de sitem Insel

La CFin approuve à une large majorité et sans opposition un crédit supplémentaire de 0,8 million de francs destiné à augmenter les subventions d’exploitation 2020 à sitem-insel SA. Le centre de compétences national en médecine translationnelle et entreprenariat devrait ainsi surmonter plus facilement les conséquences financières très graves de la pandémie de coronavirus. Cela lui permettra de réagir rapidement à l’évolution de la crise et de poursuivre son essor ces prochaines années dans un contexte nettement plus difficile.

Motion financière « Pas de diminution de l’imposition des entreprises dans la situation actuelle ! »

La commission soutient à une courte majorité et sous forme de postulat la motion financière 83-2020, Marti, Berne, PS « Pas de diminution de l’imposition des entreprises dans la situation actuelle ! ». La majorité est d’avis que compte tenu des conséquences financières massives de la crise du coronavirus, le signal doit être donné maintenant déjà que le canton ne peut pas se permettre les pertes de recettes prévues. La minorité fait valoir pour sa part qu’une telle décision n’est pas nécessaire à ce stade, car cela enverrait un mauvais signal aux entreprises dans la situation actuelle.

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