Aperçu des communiqués

Commission des institutions politiques et des relations extérieures Droits populaires examinés de près

18 novembre 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Le corps électoral pourra déposer un projet populaire même si le Grand Conseil a approuvé un projet alternatif. L’initiative parlementaire « In dubio pro populo » demande que soit renversé l’effet d’exclusion d’un projet alternatif vis-à-vis d’un projet populaire. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil met en consultation trois variantes de modification, qu’elle compare au droit en vigueur.

Les droits populaires vont être renforcés dans le canton de Berne. Une initiative parlementaire demande que le projet alternatif du Grand Conseil soit caduc si un projet populaire est déposé et que seul le second soit soumis au corps électoral comme variante du projet principal. Lors de la session d’automne 2018, le Grand Conseil a accordé son soutien provisoire à cette initiative parlementaire, qui demande une modification du rapport entre le projet alternatif et le projet populaire tel qu’il est actuellement défini dans la Constitution cantonale. Le Grand Conseil a chargé la Commission des institutions politiques et des relations extérieures d’élaborer un projet.

Trois variantes de modification mises en consultation

La commission met en consultation trois variantes de modification, qu’elle présente en regard du droit en vigueur. La première variante correspond à l’initiative parlementaire et requiert une modification de la Constitution cantonale. La deuxième variante, qui pourrait être mise en œuvre au niveau de la loi, propose que les projets alternatifs soient approuvés à une majorité qualifiée. La troisième variante, enfin, supprime les deux instruments, le projet alternatif et le projet populaire.

Le droit en vigueur renforce la position du parlement au détriment du corps électoral. Les deux premières variantes, le renversement de l’effet d’exclusion et l’introduction d’une majorité qualifiée, ont un même objectif : renforcer les droits populaires, en excluant ou en minimisant la possibilité de faire obstacle à une proposition populaire pour des raisons purement tactiques. La troisième variante va dans une tout autre direction puisqu’elle propose de supprimer les deux instruments. Un tel choix limiterait à la fois les droits populaires et la marge d’action du parlement. En contrepartie, cela réduirait la complexité des référendums et le nombre de règles dérogatoires dans la procédure législative.

Nota bene

Projet alternatif et projet populaire : comment ça marche ?

Lorsqu’un projet est soumis au vote populaire, le Grand Conseil peut proposer une variante, appelée projet alternatif. De leur côté, les citoyennes et les citoyens peuvent proposer une variante, appelée projet populaire, aux projets de loi ou aux arrêtés de principe, pour autant que le Grand Conseil renonce à présenter un projet alternatif. Jusqu’ici, le Grand Conseil a recouru à un projet alternatif dans le seul but d’empêcher le dépôt d’un projet populaire dans trois quarts des cas environ.

Documentation

Aperçu des communiqués