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Coronavirus Abaissement du seuil pour l’aide aux entreprises qui tiennent une comptabilité par secteurs et réactivation des crédits COVID-19

3 février 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif facilite l’accès à l’aide aux cas de rigueur pour les entreprises qui tiennent une comptabilité par secteurs, en abaissant de 50 à 25% le pourcentage de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans ses secteurs frappés par la pandémie. L’aide aux cas de rigueur est très sollicitée : jusqu’à mercredi 3 février midi, 371 demandes ont été déposées dans le canton de Berne, dont près de 113 ont déjà été traitées. Dans sa réponse à une enquête de la Confédération, le Conseil-exécutif propose que le programme d’aide aux cas de rigueur en place accorde uniquement des contributions à fonds perdu aux PME et que les crédits COVID-19 soient réactivés pour les entreprises moyennes à grandes.

Le Conseil-exécutif a révisé l’ordonnance cantonale du 18 janvier 2021 sur les cas de rigueur. Une modification concerne la comptabilité par secteurs, sur la base de laquelle les entreprises qui ont plusieurs activités peuvent déposer une demande d’aide pour cas de rigueur pour une partie de leurs activités (« secteur »). La règle actuelle veut que le ou les secteurs concernés représentent plus de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le Conseil-exécutif abaisse ce pourcentage à 25%. Cela permettra de soutenir des entreprises qui, jusqu’ici, ne remplissaient pas les conditions pour obtenir une aide. Cette adaptation de l’ordonnance contribue à assurer la survie des établissements et le maintien des emplois qui en dépendent.

L’ordonnance révisée précise en outre que les entreprises doivent choisir l’une des trois formes de soutien immédiat. Par ailleurs, l’autorité d’exécution peut reconsidérer ou réviser la procédure de demande d’une aide déjà versée. Enfin, les entreprises particulièrement touchées ne sont pas tenues de prouver qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour protéger leur base de capital et leurs liquidités. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 4 février 2021.

Démarrage efficace du traitement des demandes

Jusqu’à mercredi 3 février 2021 midi, 371 demandes pour cas de rigueur ont été déposées dans le canton de Berne. Elles ont toutes été enregistrées aux fins d’évaluation. Sur ce nombre, 113 ont fait l’objet d’une décision, qui a été positive dans 100 cas. Les montants alloués se montent au total à 5,91 millions de francs. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement publiera chaque mardi matin sur le site www.be.ch/casderigueur-corona des chiffres actualisés sur le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes évaluées et les montants alloués.

Position du canton de Berne sur la refonte du système de cautionnement solidaire COVID-19

Le 27 janvier dernier, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances de mener, jusqu’au 4 février, une enquête auprès des cantons et des associations économiques au sujet d’une éventuelle refonte du système de crédits COVID-19 et de cautionnements solidaires. Dans sa réponse, le canton de Berne souligne que la deuxième vague de coronavirus a déjà mis en difficulté le programme d’aide aux cas de rigueur : il n’a pratiquement plus de marge de manœuvre pour accorder des crédits, lesquels sont mieux adaptés aux grandes entreprises. Il faut donc ouvrir rapidement à ces entreprises la possibilité de solliciter des crédits COVID-19. Dans le canton de Berne, il y a des besoins importants dans les grandes entreprises ayant des coûts d’infrastructure élevés, comme les organisateurs de foires ou de congrès, mais aussi dans la production de machines ou dans la sous-traitance horlogère. Compte tenu des attentes des entreprises concernées, on peut supposer que les soutiens prévus par le programme d’aide aux cas de rigueur (même s’ils peuvent atteindre 5 millions de francs par entreprise) ne seront pas suffisants. Le Conseil-exécutif propose donc que le programme d’aide aux cas de rigueur en place accorde uniquement des contributions à fonds perdu aux PME et que les crédits COVID-19 soient réactivés sans attendre pour les entreprises moyennes à grandes. Une conversion partielle ou totale des prêts en contributions à fonds perdu devrait être possible à des conditions restrictives dans le cadre de ce programme de crédits fédéraux (p. ex. en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%).

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