Aperçu des communiqués

Coronavirus Le Conseil-exécutif demande un crédit pour une protection financière destinée à l’événementiel

19 mai 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le canton de Berne veut participer aux mesures prévues par la Confédération en faveur des grandes manifestations qui, après avoir été autorisées, devraient être annulées au dernier moment en raison d’un durcissement des mesures anti-coronavirus. Pour ce « parapluie de protection », le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil un crédit-cadre plafonné à 25 millions de francs.

La loi COVID-19 adoptée par le Parlement fédéral lors de sa session de printemps permet à la Confédération de participer aux coûts non couverts des organisateurs de manifestations d’importance supracantonale. Ce « parapluie de protection » sera déployé du 1er juin 2021 au 30 avril 2022. Il sera réservé aux manifestations qui, après avoir été autorisées par les cantons, devront être annulées ou reportées en raison de la pandémie de COVID-19 suite à une ordonnance des pouvoirs publics. Il couvrira uniquement les manifestations publiques d’importance supracantonale accueillant au moins 1000 personnes par jour. Les organisateurs pourront recevoir au maximum 5 millions de francs par manifestation. La Confédération prendra à sa charge la moitié des indemnités si le canton reprend les prescriptions fédérales dans sa législation. Le Conseil fédéral définira les modalités précises de ce mécanisme dans une ordonnance qu’il devrait adopter avant la fin du mois de mai.

200 manifestations possibles dans la culture, le sport, le tourisme et l’économie

Selon les premières estimations, le Conseil-exécutif pense qu’environ 200 manifestations organisées dans le canton de Berne sont susceptibles de respecter les critères fixés. Il s’agit en très grande partie de manifestations culturelles tels que des festivals (p. ex. Country Night Gstaad, Snowpenair Grindelwald, Seaside Spiez, foire de Chaindon). Une douzaine sont des manifestations sportives de grande envergure (p. ex. Grand Prix de Berne, Swiss Open Gstaad, Swiss Women’s Run, compétitions internationales de ski) tandis qu’une vingtaine concernent l’économie et plus spécialement le tourisme (surtout des foires et des congrès importants, comme le Swiss Economic Forum à Interlaken ou la BEA à Berne).  

Crédit fondé sur la loi sur le pilotage des finances et des prestations

Pour pouvoir participer à hauteur de 50% au programme de protection financière des grandes manifestations, le canton de Berne a besoin d’une base légale et d’un arrêté de crédit du Grand Conseil. Faute de base dans la législation spéciale, le gouvernement bernois demande au parlement un crédit fondé sur la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP). C’est le seul moyen pour que le canton de Berne puisse participer en temps utile au parapluie de protection fédéral et indemniser les entreprises de l’événementiel qui remplissent les conditions si, en raison du coronavirus, elles devaient annuler ou reporter leurs manifestations au début de l’automne, après l’expiration du délai référendaire.

Le Conseil-exécutif doit attendre l’entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale pour décider si elle est suffisamment détaillée ou s’il faut en préciser les modalités dans une ordonnance cantonale. Il estime actuellement qu’il faudra une ordonnance cantonale pour définir les critères sur lesquels s’appuyer pour établir des priorités entre les manifestations si les moyens à disposition ne sont pas suffisants pour couvrir la totalité des demandes d’indemnisation.

Parapluie de protection de 50 millions de francs au maximum, dont la moitié à la charge du canton

On ne connaît pas encore le nombre concret de manifestations pouvant bénéficier de ce parapluie de protection ni les budgets concernés. Il est donc encore trop tôt pour évaluer précisément le montant maximal à prévoir. Selon les premières estimations grossières, le Conseil-exécutif pense que les indemnisations demandées pourraient monter jusqu’à 44 millions de francs, soit 25 millions de francs dans le domaine de la culture, 15 millions de francs dans le domaine de l’économie et du tourisme et 4 millions de francs dans le domaine du sport. Ces hypothèses approximatives seront affinées au cours des prochaines semaines. Le Conseil-exécutif demande donc au Grand Conseil, en vue de sa session d’été, un crédit-cadre de 25 millions de francs (et un million de francs pour la mise en œuvre). Les ressources allouées par la Confédération étant du même montant, le parapluie de protection se monte à 50 millions de francs en admettant que le crédit-cadre soit distribué en intégralité.

Mêmes modalités d’exécution dans tous les secteurs d’activité

Si le Grand Conseil approuve sa demande de crédit, le Conseil-exécutif entend déployer le parapluie de protection de manière aussi uniforme que possible dans la culture, dans le sport et dans l’économie et le tourisme. À cet effet, le traitement des demandes sera centralisé pour les trois domaines concernés.

Nota bene

Réponse du Conseil-exécutif à la consultation du Conseil fédéral concernant l’étape d’assouplissement IV

Le gouvernement bernois juge que les conditions sont remplies pour passer à l’étape d’assouplissement IV à la fin du mois de mai 2021 car le nombre de cas et la charge des hôpitaux sont en baisse. De plus, la couverture vaccinale de la population progresse malgré la disponibilité limitée du vaccin. Telle est en substance la position exprimée par le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation sur la prochaine étape d’assouplissement.

Le gouvernement bernois est favorable à la suppression de l’obligation du télétravail au profit d’une simple recommandation, mais sans condition concernant la réalisation de tests.  

Il est également favorable aux assouplissements concernent les activités présentielles dans le secteur tertiaire à la condition que des tests soient pratiqués de manière répétée (dépistage). Par souci d’égalité de traitement, cette mesure doit concerner aussi les activités de formation dans la formation professionnelle supérieure selon la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Le canton de Berne est d’accord aussi avec les règles proposées concernant les manifestations. Il propose cependant de relever à 50 (et non pas à 15 comme dans le projet présenté) le nombre maximal de personnes pouvant se rencontrer en privé. Il demande également une limite à 50 pour les rassemblements.

Le Conseil-exécutif approuve les règles proposées pour les activités sportives et culturelles, l’ouverture des bains thermaux et des centres de bien-être ainsi que la limitation de la capacité dans les magasins.

Il se félicite particulièrement de la proposition d’ouvrir les espaces intérieurs des restaurants. Mais le projet prévoit d’imposer le port du masque dans les établissements de restauration, les bars et les clubs, sauf pour manger et boire. Or, il est apparu que cette consigne était compliquée à mettre en pratique dans les espaces extérieurs et quasiment impossible à contrôler dans les espaces intérieurs. Il faudrait que la police la fasse appliquer, ce qui serait certainement ressenti comme disproportionné par une grande partie de la population. Il faut donc que les personnes qui ont pris place dans un restaurant soient dispensées du port du masque, à l’intérieur comme à l’extérieur. De plus, le gouvernement bernois estime que les groupes de convives devraient pouvoir compter jusqu’à 10 personnes, au lieu de 4 seulement. Il salue la disposition permettant aux cantons d’édicter des prescriptions complémentaires concernant les coordonnées. Cela correspond à la situation dans le canton de Berne, où une disposition d’ordonnance en vigueur depuis le 10 mai 2021 stipule que les coordonnées de la clientèle des restaurants doivent être envoyées directement par les applications d’enregistrement dans une base de données centrale du canton mise en place pour cela. En effet, le Conseil-exécutif est convaincu que le traçage des contacts ne peut être assuré que si les données sont disponibles immédiatement en cas de besoin. Toute autre solution empêcherait d’effectuer un suivi efficace des contacts avec des cas de COVID dans les établissements de restauration au cours des mois à venir.

Le canton de Berne soutient la réglementation proposée concernant la quarantaine-contact et la quarantaine-voyage. Il salue expressément les assouplissements projetés en faveur des personnes vaccinées, mais il faut simplifier radicalement les dispositions afférentes. Il demande en outre que toutes les personnes vaccinées contre le COVID-19 soient exemptées de quarantaine-contact quel que soit le vaccin qui leur a été administré. Si la Suisse supprime la quarantaine uniquement pour les personnes vaccinées en Suisse ou avec un vaccin autorisé en Suisse ou dans l’UE, il faut s’attendre à des réactions de la part des pays concernés.

Enfin, le canton de Berne demande au Conseil fédéral de lever l’ensemble des restrictions portant sur la vie privée et la vie publique à compter du 1er octobre 2021, sauf si une nouvelle mutation du coronavirus contre laquelle la vaccination ne protège pas fait son apparition. À cette date, toutes les personnes qui le souhaitent auront eu la possibilité de se faire vacciner. Il sera donc possible de revenir entièrement à la normale et il est important de l’annoncer dès maintenant.

Aperçu des communiqués