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Modification de la loi sur les forces hydrauliques

Le gouvernement cantonal bernois soutient l’idée d’adapter l’évaluation de la compatibilité environnementale des centrales hydrauliques, comme le propose la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national à la suite d’une initiative parlementaire. La Stratégie énergétique 2050 fait de l’énergie hydraulique le pilier de la production d’électricité en Suisse, souligne le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation. Une grande partie des concessions de la force hydraulique seront renouvelées entre 2025 et 2040. Le Conseil-exécutif se félicite que l’état initial pris en compte pour renouveler la concession ou pour la modifier notablement soit défini avec clarté. L’état prévalant au moment du dépôt de la demande devrait faire office d’état initial pour les études d’impact sur l’environnement. Le gouvernement bernois rejette une proposition de la minorité de la commission, qui demande que des mesures en faveur de la nature et du paysage soient examinées lors de chaque renouvellement de concession. Selon lui, de telles mesures devraient reposer sur le potentiel de valorisation des installations et être prises d’un commun accord.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Introduction de l’horaire de travail fondé sur la confiance

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé la proposition commune avec la Commission des finances sur la révision de la loi sur le personnel 2020, en vue de la seconde lecture au Grand Conseil. Une majorité de la commission demande que l’horaire de travail fondé sur la confiance s’applique également aux juges des instances supérieures du canton (Cour suprême, Tribunal administratif) et aux fonctions supérieures au sein du Ministère public. Elle propose en outre des prestations compensatoires réduites. Le Conseil-exécutif rejette ces deux propositions. Pour lui, l’horaire de travail fondé sur la confiance porte sérieusement atteinte aux conditions d’engagement du personnel concerné. Le gouvernement veut offrir des conditions équitables aux intéressés et expérimenter le système avec un cercle restreint. Il s’en tient par conséquent aux points principaux du projet issu de la première lecture, comme la minorité de la commission.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Seconde lecture de la loi sur la formation professionnelle

Le Conseil-exécutif a approuvé la proposition commune avec la Commission des finances portant sur la révision de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle. La commission a revu sa position par rapport à la première lecture. À une courte majorité, elle propose désormais que les communes cofinancent les coûts salariaux du corps enseignant en charge de l’année scolaire de préparation professionnelle. Le Conseil-exécutif prône lui aussi cette ligne, qui est conforme à son projet initial. La commission et le Conseil-exécutif sont unanimes à recommander la création de bases juridiques nécessaires au financement des futures éditions du Championnat national des métiers SwissSkills à Berne.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Crédit pour agrandir un dépôt de Bernmobil

Le dépôt de Bernmobil situé à la Bolligenstrasse à Berne devrait être agrandi en 2022-2023. Le gouvernement cantonal bernois a accepté un crédit de 2,58 millions de francs pour la planification et l’étude du projet. Les communes bernoises y contribueront à raison de 1,29 million de francs, en vertu de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Bernmobil remplacera ses trams de 32 mètres par des voitures de 43 mètres en 2023. Le manque de place est accentué par l’achat de bus à double articulation.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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